5.12.4 Réponse à des objections

Dans leurs anciennes décisions, les chambres admettaient en général des modifications qui avaient été présentées en réponse aux observations ou objections faites par le rapporteur ou par l'autre partie. À cet égard, il convient néanmoins d'éviter tout retard indésirable de procédure (cf. T 38/89, T 459/91, T 1059/92, T 648/96). Les requêtes modifiées pouvaient être admises dans la procédure en vertu de la jurisprudence relative au RPCR 2003 et au RPCR 2007 pour autant que les modifications apportées étaient justifiées, c'est-à-dire (par exemple) qu'elles avaient été déposées en réponse à des objections, des preuves ou à des commentaires qui ne figuraient pas dans la décision faisant l'objet du recours mais qui avaient été soulevés par écrit au cours de la procédure de recours (T 397/01, T 253/10). De plus, les requêtes présentées tardivement devaient représenter une tentative prometteuse de réfuter l'objection formulée (T 1859/06).

Dans les affaires suivantes, les requêtes modifiées ont été admises :

Dans l'affaire T 93/11, les modifications avaient été apportées directement en réponse à la notification de la chambre. Elles levaient par ailleurs les objections de forme soulevées par la chambre, ce qui contribuait à l'économie de la procédure. Enfin, les modifications ne consistaient qu'à limiter l'objet revendiqué à l'essence de l'invention. La chambre a estimé en outre qu'il n'existe aucune interdiction générale de répondre à une notification d'une chambre en présentant de nouvelles requêtes, a fortiori lorsque celles-ci répondent aux objections soulevées ou réitérées dans cette notification.

Dans la décision T 794/94, la chambre a constaté que des problèmes exceptionnels parfois liés aux brevets dans le domaine du génie génétique peuvent susciter des difficultés concernant la formulation d'une requête adéquate, et constituer par conséquent des circonstances exceptionnelles justifiant la présentation tardive de requêtes formulées en réponse à des objections qui ont déjà été amplement examinées (voir aussi T 607/05, T 516/06).

Dans l'affaire T 1148/97, la chambre a jugé qu'il était encore possible d'admettre des revendications produites à un stade très tardif de la procédure lorsque les modifications apportées limitent l'étendue de la protection de l'objet revendiqué, ce qui permet d'éviter la révocation du brevet et de maintenir le brevet sous forme modifiée, tout en assurant un déroulement rapide de la procédure (T 710/99, T 30/03).

Dans l'affaire T 385/06, le titulaire du brevet a déposé des modifications avant la date fixée dans la notification de la chambre. Selon la chambre, ces modifications pouvaient être considérées comme une réponse à ses observations concernant deux motifs d'opposition.

Dans l'affaire T 610/94 également, les jeux de revendications déposés lors de la procédure orale ont été admis au motif qu'ils avaient été limités et qu'ils tenaient compte des critiques formulées par la chambre.

Dans l'affaire T 626/90, les requérants n'avaient pas été pris par surprise, car, dans les deux requêtes, les modifications ne conduisaient qu'à limiter l'objet revendiqué aux réalisations préférées de l'invention telles que décrites dans le brevet attaqué (T 1097/99).

Dans l'affaire T 407/14, la caractéristique additionnelle de la revendication 1 de la requête principale représentait une limitation claire de l'objet revendiqué. Une telle limitation est considérée par la chambre comme une réaction légitime du requérant à l'opinion préliminaire négative concernant l'activité inventive.

Dans l'affaire T 442/12, la requête présentée tardivement a été admise au motif qu'elle constituait une tentative prometteuse de répondre à toutes les objections soulevées dans la notification de la chambre et qu'elle avait été étayée de manière circonstanciée.

Dans l'affaire T 2475/16, la suppression de toutes les revendications de méthode dans la requête subsidiaire 1, déposée par le requérant (titulaire du brevet) au cours de la procédure orale auprès de la chambre, rendait sans objet toutes les objections présentées à l'encontre de ces revendications. Seules les objections que les autres parties avaient valablement présentées ont été conservées. La chambre a relevé que dans la mesure où ces objections avaient trait au même problème préalablement soulevé, elles ne généraient pas de nouveaux problèmes. La chambre a décidé d'admettre la requête subsidiaire 1 dans la procédure (art. 13(1) et (3) RPCR 2007).