3.1. Compétence de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

L'OEB peut être "office désigné" ou "office élu" pour une demande internationale déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et portant la désignation "EP" (demande euro-PCT). Si un déposant entre dans la phase européenne sans avoir demandé d'examen préliminaire international au titre du  chapitre II du PCT, l'OEB est réputé agir en qualité d'"office désigné". Si avant d'entrer dans la phase européenne, la demande a été examinée au titre du  chapitre II du PCT, l'OEB est réputé agir en qualité d'"office élu" pendant la phase européenne. Conformément à l'art. 153(2) CBE, une demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné ou élu, est réputée être une demande de brevet européen.

Dans la décision J 26/87 (JO 1989, 329), la chambre juridique a constaté que s'il ressort de l'interprétation correcte de la requête en délivrance d'une demande internationale que le demandeur a désigné un État partie à la CBE pour lequel le PCT est entré en vigueur à la date de dépôt de la demande internationale, l'OEB est tenu, en application de l'art. 153 CBE 1973, d'agir en qualité d'office désigné pour l'État contractant concerné, même si le Bureau international a publié la demande internationale sans mentionner cet État contractant en tant qu'État désigné.

La décision J 19/93 concernait également la désignation d'États parties à la CBE dans une demande internationale aux fins de l'obtention d'un brevet européen. La chambre juridique a fait observer que l'OEB agissant en qualité d'office élu ou désigné est pleinement compétent pour interpréter les demandes le désignant pour agir comme tel. L'Office n'est pas lié par l'interprétation de l'office récepteur ou du bureau international (voir aussi J 26/87, J 17/99).

Dans l'affaire J 3/94, la chambre juridique n'a pas partagé l'argument du déposant selon lequel l'OEB était de droit office élu par la simple désignation de deux États parties à la CBE. Le déposant avait désigné, dans la requête PCT, un brevet européen à la rubrique "Brevet régional" et cinq États parties au PCT, incluant l'Allemagne et le Royaume-Uni, à la rubrique "Brevet national". Toutefois, dans la demande d'examen préliminaire international déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA, seuls les cinq États parties au PCT étaient élus ; à la rubrique "Brevet régional", la case correspondant au brevet européen n'avait pas été cochée. La chambre juridique a estimé que l'OEB n'était pas devenu un office élu en l'espèce. Un des principes découlant de l'application de l'art. 31.4)a) PCT est qu'il appartient au déposant de choisir l'office pour lequel il envisage d'utiliser les résultats de l'examen préliminaire international. De plus, ce n'est pas uniquement dans le cadre de la CBE que doit être décidé si une élection effectuée pour la voie nationale est également valable pour l'OEB. La validité d'une élection doit être tranchée au cours de la phase internationale afin que cette élection, et notamment le devoir de confidentialité de l'IPEA (art. 38 PCT) produise effet.

S'agissant de la question de savoir si l'OEB était compétent pour donner à une déclaration dans la demande d'examen préliminaire une interprétation différente de celle donnée par l'IPEA, dans l'affaire J 4/94, la chambre juridique a fait observer qu'il appartenait dans un premier temps à l'IPEA d'interpréter la demande d'examen préliminaire. Cependant, cela n'empêchait pas nécessairement qu'un office considéré comme office élu interprète également la demande d'examen préliminaire. En l'occurrence, la demande présentait une irrégularité de forme (deux États parties à la CBE ayant été indiqués sous forme manuscrite comme offices élus à côté de la case "EP"). Au lieu d'inviter le demandeur à remédier à l'irrégularité, l'IPEA avait supprimé l'indication manuscrite. L'OEB n'est pas lié par le fait que l'IPEA n'avait manifestement pas tenu compte de l'intention exprimée dans la demande. L'OEB pouvait donc considérer qu'il était l'office valablement élu.