1.1. Abstention et récusation

Conformément à l'art. 24(1) CBE, les membres d'une chambre de recours et de la Grande Chambre de recours ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants de l'une des parties ou s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du recours. Le membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours qui estime ne pas pouvoir participer à un recours en avertit la chambre (art. 24(2) CBE). L'art. 24(3) CBE prescrit de surcroît que les membres d'une chambre de recours peuvent être récusés par toute partie pour l'une des raisons mentionnées à l'art. 24(1) CBE ou s'ils peuvent être soupçonnés de partialité. La décision concernant la mesure à prendre dans les cas indiqués aux paragraphes 2 et 3 de l'art. 24 CBE doit être prise sans la participation du membre concerné. Aux fins de prendre cette décision, le membre récusé doit être remplacé (art. 24(4) CBE).

Si la chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres, autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, conformément à l'art. 3(3) RPCR 2020 et à l'art. 4(3) RPGCR, la procédure relative à l'affaire est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation. L'art. 3(3) RPCR 2020 modifie l'art. 3(3) RPCR 2007 pour des raisons de clarté/cohérence eu égard à l'"abstention ou à la récusation" ; l'art. 4(3) RPGCR a toujours le même libellé que l'art. 3(3) RPCR 2007, qui ne comporte pas le terme d'"abstention". Aux fins de prendre cette décision, la procédure applicable sera celle de l'art. 24(4) CBE.

Bien qu'il n'existe aucune disposition comparable à l'art. 24 CBE qui soit applicable aux membres des instances du premier degré, il ressort de la jurisprudence des chambres de recours que l'obligation fondamentale d'impartialité s'applique également à eux (cf. G 5/91, JO 1992, 617 ; voir également le chapitre III.J.1.6. ci-dessous).

Dans la décision G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15, la Grande Chambre de recours a relevé qu'au titre de l'"abstention et de la récusation" (art. 24 CBE), le législateur fait la distinction entre, d'une part, une présomption légale irréfutable, s'appuyant sur des motifs d'exclusion impérieux (art. 24 (1) CBE ; voir le présent chapitre III.J.5.1.) qui doivent s'appliquer d'office et qui peuvent donc être invoqués par quiconque, à savoir les parties, la chambre ou un tiers, sans qu'ils doivent justifier d'un intérêt personnel légitime et, d'autre part, le motif de récusation (art. 24 (3) CBE ; voir le présent chapitre III.J.5.3.) qui peut être présenté par toute partie à la procédure si elle soupçonne de partialité un membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours puisque cette partie a un intérêt personnel et légitime dans la procédure et a le droit de le faire valoir dans une procédure régulière. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à la partie demandant la récusation, puisque les membres d'une chambre, y compris ceux de la Grande Chambre de recours, sont a priori présumés impartiaux (voir le présent chapitre, III.J.1.5.). Cette distinction se retrouve également à l'art. 112bis(2)a) CBE, qui dispose qu'une requête en révision peut notamment être fondée sur le motif selon lequel un membre de la chambre de recours a participé à une affaire en violation de l'art. 24(1) CBE, ou malgré son exclusion en vertu d'une décision prise conformément à l'art. 24(4) CBE. En d'autres termes, si les motifs énoncés à l'art. 24(1) CBE sont jugés péremptoires en raison de la violation du principe juridique selon lequel nul ne peut être juge en sa propre cause, le motif qui aurait pu justifier une récusation pour soupçon de partialité n'est pas directement considéré comme constituant a priori (c'est-à-dire à moins qu'il ait été prouvé et que la chambre ait statué en ce sens ; voir aussi R 20/09) une cause de révision (art. 24(3) CBE). Voir aussi G 3/08 du 16 octobre 2009 date: 2009-10-16.