3.6. Modifications produites après la décision de délivrance

Dans l'affaire T 798/95, l'agent des formalités de la division d'examen avait remis la décision de délivrer le brevet européen au service du courrier de l'OEB, aux fins de sa signification. La requête en modification de la demande au titre de la règle 86(3) CBE 1973 avait été introduite le même jour à 18h47, c.-à-d. après la clôture de la procédure. Se référant à la décision G 12/91 (JO 1994, 285), la chambre a estimé qu'il y avait lieu de ne pas admettre une requête en modification introduite sur le fondement de la règle 86(3) CBE 1973 après la clôture de la procédure jusqu'à la délivrance devant la division d'examen, même si la requête est présentée le jour même où la procédure est close. Voir aussi Directives H‑II, 2.6 – version de mars 2022.

Dans l'exergue de la décision T 646/20, la chambre a fait observer qu'il n'est pas possible de désigner des États membres supplémentaires après la délivrance. Faisant référence à la décision G 1/10 (JO 2013, 194), elle a conclu que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, le brevet dans la version telle que délivrée ne doit plus être susceptible d'être modifié et que le demandeur avait eu "suffisamment de moyens à sa disposition" pour rectifier plus tôt. Selon la chambre, il incombe au demandeur de vérifier l'intégralité du dossier afin de relever toute incohérence sur laquelle il souhaite éventuellement attirer l'attention. Les incohérences qui concernent le texte et les États membres désignés dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE et qui n'ont pas été soulevées en réponse à cette notification doivent être considérées comme approuvées par le demandeur.