7. Déroulement de la procédure orale
7.11. Présence d'assistants lors de la délibération de la chambre
En vertu de l'art. 19(1), deuxième phrase RPCR 2020, seuls les membres de la chambre peuvent participer à la délibération ; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Dans l'affaire T 857/06, la chambre a indiqué que dans plusieurs États parties à la CBE, le travail judiciaire des tribunaux, en particulier des cours suprêmes et des cours constitutionnelles, bénéficie du soutien d'assistants. La participation active d'assistants à la préparation des décisions judiciaires semble également largement acceptée. Conformément à cette pratique, un nombre limité d'assistants soutiennent les chambres de recours de l'OEB. La chambre a conclu que le pouvoir d'appréciation prévu par l'art. 19(1), deuxième phrase RPCR 2007 peut être exercé pour permettre à l'assistant de la chambre de prendre part et de participer à la délibération.