2.5.3 Introduction du recours dans les délais
Dans la décision T 389/86 (JO 1988, 87), la chambre a estimé que le délai prévu à l'art. 108 CBE 1973, première phrase était observé si le recours était formé après le prononcé d'une décision au cours d'une procédure orale, mais avant la signification de la décision écrite assortie des motifs. Voir également les décisions T 427/99, T 1125/07 et T 1431/12.
Selon la décision T 1281/01, la fiction juridique que la décision (attaquée) a effectivement été remise le dixième jour après la remise à la poste (règle 78(2) CBE 1973) n'est pas applicable lorsque le courrier a en fait été remis au mandataire agréé chargé précédemment du dossier, alors que ce dernier avait déjà informé l'OEB du transfert du dossier à un autre mandataire. La chambre a conclu que, conformément à la règle 82 CBE 1973, la décision attaquée était réputée signifiée à la date à laquelle le deuxième mandataire l'avait reçue et que le recours avait par conséquent été formé dans les délais.