4. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen (art. 58 CBE). Une demande peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des États contractants différents (art. 59 CBE).

Dans les affaires J 8/20 et J 9/20, la Chambre de recours juridique a confirmé les décisions par lesquelles la section de dépôt de l'Office européen des brevets avait rejeté deux demandes de brevet dans lesquelles un système d'intelligence artificielle avait été désigné comme inventeur. La Chambre de recours juridique a également rejeté la requête subsidiaire selon laquelle aucune personne n'était identifiée comme inventeur, mais une personne physique était indiquée comme ayant le "droit au brevet européen de par sa qualité de propriétaire et de créateur" du système d'intelligence artificielle. La Chambre de recours juridique a estimé qu'en vertu de la CBE, l'inventeur devait être une personne disposant d'une capacité juridique.

Dans la procédure devant l'OEB, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen (art. 60(3) CBE). Cette fiction a pour seul effet qu'il n'est pas nécessaire pour l'OEB d'examiner si cette habilitation existe. Cependant, si une personne mentionnée à l'art. 60(1) CBE, autre que le demandeur, conteste l'habilitation à exercer le droit au brevet européen, cette habilitation peut être modifiée dans les conditions prévues à l'art. 61 CBE.

Dans l'affaire G 3/92 (JO 1994, 607), la Grande Chambre de recours a estimé que si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'art. 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'art. 61(1)b) CBE, il n'est pas nécessaire, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande.