2.1. Début de l'"examen quant au fond"

La compétence pour examiner la demande passe de la section de dépôt à la division d'examen dès qu'une requête en examen est présentée (règle 10(2) CBE). Il existe cependant deux exceptions : i) si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne lui ait été transmis, la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où l'OEB reçoit la confirmation de la requête à la suite d'une invitation au titre de la règle 70(2) CBE ; ii) si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne lui ait été transmis et s'il a renoncé au droit de recevoir une invitation de confirmation au titre de la règle 70(2) CBE, la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où le rapport de recherche est transmis au demandeur (règle 10(3), (4) CBE ; Directives C‑II, 1 – version de mars 2022).

Dans la décision J 9/10, la chambre juridique a estimé qu'une notification émise au titre de l'art. 94(3) CBE sur le formulaire OEB 2001A intitulé "Notification selon l'art. 94(3) CBE", qui est générée automatiquement par ordinateur et postée par un agent des formalités sans la participation d'un examinateur désigné pour former la division d'examen, ne constitue pas un acte juridiquement valable de la division d'examen. Elle ne peut donc être considérée comme le début de l'"examen quant au fond" visé à l'art. 10ter b) RRT 1973 (tel que modifié par décision du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2005 ; désormais l'art. 11 RRT tel que modifié pour la dernière fois par la décision du Conseil d'administration du 27 mars 2020). La chambre juridique a noté que pour garantir la possibilité de prévoir et de vérifier l'application de l'art. 10ter b) RRT 1973, tel que modifié par la décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2005, le début de l'"examen quant au fond" doit être interprété comme exigeant un acte concret et vérifiable de la division d'examen relatif à l'"examen quant au fond" et accompli après qu'elle est devenue compétente pour examiner la demande (voir aussi J 25/10). La chambre juridique a estimé que pour être juridiquement valable, une notification émise par une division d'examen doit être rédigée au nom des membres désignés pour former la division chargée d'examiner les questions faisant l'objet de la notification et reproduire leur avis. Toutefois, il ne ressortait pas du dossier que le premier examinateur désigné avait effectivement authentifié la notification établie au titre de l'art. 94(3) CBE avant son envoi par l'agent des formalités. Par conséquent, la notification ne pouvait pas être attribuée à la division d'examen, mais uniquement à l'agent des formalités dont le nom était indiqué sur le formulaire OEB 2001A. Par ailleurs, la chambre juridique a conclu que l'agent des formalités, bien qu'ayant agi en toute bonne foi, n'était pas compétent pour émettre la notification au titre de l'art. 94(3) CBE.