2.6.4 Réexamen de la notation de l'examen préliminaire

Dans l'affaire D 3/14, la requérante avait obtenu la note "échoué" (avec 68 points) à l'examen préliminaire de l'EEQ. Elle a fait valoir que la réponse à l'affirmation 10.4 du questionnaire aurait dû être "faux", plutôt que "vrai", comme indiqué dans le rapport des correcteurs. Elle a demandé que la décision du jury d'examen soit annulée et que la note "réussi" lui soit attribuée.

Appliquant les principes établis dans la jurisprudence relative à l'EEQ lui-même (p. ex. D 1/92, voir chapitre V.C.2.6.3 ci-dessus), la chambre a examiné si la prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation. Elle a estimé que l'affirmation 10.4 aurait dû être formulée différemment afin d'exprimer le but visé. On ne pouvait attendre des candidats qu'ils émettent des hypothèses à cet égard (cf. règle 22(3) REE des Dispositions d'exécution du REE, disposant que les candidats doivent se limiter aux faits exposés). La lecture de l'affirmation 10.4 par la requérante était objectivement justifiée. La réponse à l'affirmation était "faux" et non "vrai" comme indiqué dans le rapport des correcteurs. L'évaluation des correcteurs reposait sur une hypothèse erronée et la décision attaquée se fondait par conséquent sur une erreur grave et manifeste que l'on pouvait constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation. La décision devait être annulée et la taxe de recours remboursée (art. 24(4) REE).

En ce qui concerne l'attribution de la note "Réussi" qui était demandée, la chambre de recours a souligné que l'art. 24(4) REE, deuxième phrase REE ne confère pas à la chambre le pouvoir de corriger la décision, c'est-à-dire de modifier les points et la note attribués à une copie. Elle a donc vérifié si, d'un point de vue juridique, il y avait des raisons particulières de ne pas renvoyer l'affaire au jury d'examen (cf. art. 12 du Règlement de procédure additionnel de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire). Ce n'est que dans quelques affaires exceptionnelles (D 5/86 ; D 11/91 date: 1994-09-14, JO 1995, 721 ; D 8/08 et D 9/08) que la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a conclu à l'existence de telles raisons particulières, et, dans les cas de recours formés contre des décisions du jury d'examen, elle n'a pas fait usage de cette possibilité de réexaminer sur le fond la décision attaquée. Cependant, l'examen préliminaire était une épreuve à choix multiple. Les notes étaient attribuées selon un barème strict qui ne laissait place à aucun pouvoir d'appréciation et l'attribution des notes "échoué" ou "réussi" était simplement le résultat arithmétique des points obtenus. Après un examen limité de l'espèce et en se fondant sur la copie de la candidate, la chambre a pu déterminer le nombre correct de points sans entraver d'une quelconque manière le pouvoir d'appréciation de la commission ou du jury d'examen. La chambre a également pris en compte l'urgence de l'affaire (obtenir la note "réussi" à l'examen préliminaire était en effet une condition préalable pour être admis à se présenter à l'examen principal) et le fait que le jury d'examen, en ne faisant pas droit au recours par voie préjudicielle, alors même que la contradiction avait été exposée de manière claire et évidente, avait fait porter à la requérante le fardeau d'une procédure de recours. Avec le changement de note, le total des points est passé de 68 à 70 et la note "réussi" a par conséquent été attribuée. Voir aussi D 3/19.

Dans l'affaire D 1/15, la chambre a estimé que la jurisprudence constante (par exemple D 1/92 ; D 6/92 et D 7/05 date: 2006-07-17, JO 2007, 378) s'appliquait également aux recours concernant l'examen préliminaire, même si la notation n'était presque jamais contestée en raison de la simplicité de la grille de notation d'un questionnaire à choix multiples. Toutefois, dans cette affaire, le réexamen demandé ne portait pas sur la notation, mais sur le contenu de l'épreuve soumise aux candidats. Pour statuer, la chambre aurait dû réexaminer au moins une partie importante de l'épreuve et procéder à une analyse détaillée, notamment sur le plan technique, des faits présentés. Or, cette tâche dépassait de loin ses compétences. Voir également, par exemple, la décision D 6/16.

Voir également les décisions du présent chapitre V.C.2.4.1 Organisation et notation de l'examen préliminaire.