5.5.1 Pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 13(3) RPCR 2007

Des critères stricts s'appliquaient déjà en vertu de l'art. 13(3) RPCR 2007 aux modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée (pour le cadre juridique actuel selon le RPCR 2020, voir le chapitre V.A.4.5. "Troisième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués suite à la signification de la citation à une procédure orale ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – art. 13(2) RPCR 2020"). Selon ledit article, ces modifications "n'étaient pas admises si elles soulevaient des questions que la chambre ou l'autre/les autres parties ne pouvaient raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée".

En conséquence, selon la chambre dans l'affaire T 232/08, le droit des parties d'être entendues et/ou l'économie de la procédure priment sur les autres considérations. Il a donc été considéré dans une partie de la jurisprudence que cette disposition ne conférait pas de pouvoir d'appréciation à la chambre chargée de statuer (voir par ex. les affaires T 958/05, T 334/06, T 1847/08, T 2085/08, T 253/10, T 566/10, T 989/10, T 2189/11, R 5/11).

Toutefois, il a également été considéré dans une grande partie de la jurisprudence que l'art. 13(1) et (3) RPCR 2007 conférait un pouvoir d'appréciation pour la période suivant la fixation de la date de la procédure orale (voir par ex. les affaires T 87/05, T 233/05, T 427/05, T 642/06, T 518/08, T 183/09, T 392/09, T 1457/09, T 1108/10, T 236/11, T 633/16, T 656/16, T 691/16, T 1439/16, T 2591/16, T 1801/17). Dans l'affaire T 233/05, la chambre a expliqué que l'art. 13 RPCR 2007 reflétait à la fois, le droit d'être entendu (art. 113 CBE 1973) et le pouvoir d'appréciation d'une chambre afin de ne pas tenir compte des faits ou preuves qui n'ont pas été présentés en temps utile (art. 114(2) CBE 1973). Ceci était d'autant plus vrai lorsque ces modifications étaient effectuées à un stade très tardif, notamment après que la date de la procédure orale a été fixée (art. 13(3) RPCR 2007). Pour d'autres décisions dans lesquelles les chambres renvoient à l'art. 13(3) RPCR 2007 (ou à l'art. 10b(3) RPCR 2003) et à l'art. 114(2) CBE, voir par exemple les affaires T 488/05, T 734/07, T 1314/10 et T 139/12.

Les chambres ont déterminé à plusieurs reprises qu'une modification à un stade tardif s'avère justifiée si elle constitue une réponse appropriée à des développements imprévisibles au cours de la procédure (voir par ex. T 183/09, T 391/11, T 2385/11, T 1869/10).

Dans l'affaire T 671/08, l'argument invoqué tardivement a été admis à titre exceptionnel, bien qu'il ait entraîné un renvoi de la procédure orale. En l'espèce, il ne restait que deux semaines avant la procédure orale lorsque la chambre a considéré que l'objection relative au caractère insuffisant de l'exposé soulevée par le requérant (opposant) était fondamentale et ne pouvait être ignorée. Elle a estimé qu'en raison de son caractère fondamental, la nouvelle objection, si elle n'avait pas été traitée, aurait fait perdre tout leur sens aux discussions concernant la nouveauté et l'activité inventive. Cette affaire constituait une exception aux principes définis à l'art. 13(3) RPCR 2007, selon lesquels la modification des moyens invoqués par une partie ne doit pas être admise dans la procédure si cela devait entraîner un renvoi de la procédure orale.