4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 1444/20, la description de la requête principale (présentée en tant que requête subsidiaire 1 avec le mémoire exposant les motifs du recours) contenait des insertions, à plusieurs endroits, considérées par la chambre comme étant des corrections évidentes en vertu de la règle 139 CBE, qui ne contrevenaient pas à l'art. 123(2) CBE. La chambre n''a vu aucune raison de juger cette requête non admissible en vertu de l'art. 12 RPCR 2020.