2.2. Composition

Dans les procédures au titre de l'art. 112 CBE, la Grande Chambre se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens ; la présidence doit être assurée par un membre juriste (art. 22(2) CBE). Lorsqu'une chambre de recours est à l'origine de la saisine, quatre au moins des membres de la Grande Chambre ne doivent pas avoir participé à la procédure devant la chambre qui soumet la question de droit (art. 2(4) RPGCR).