2. Saisine au titre de l'article 112 CBE
2.2. Composition
Dans les procédures au titre de l'art. 112 CBE, la Grande Chambre se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens ; la présidence doit être assurée par un membre juriste (art. 22(2) CBE). Lorsqu'une chambre de recours est à l'origine de la saisine, quatre au moins des membres de la Grande Chambre ne doivent pas avoir participé à la procédure devant la chambre qui soumet la question de droit (art. 2(4) RPGCR).