7.3.4 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la décision G 1/21 et avant la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres des recours
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 1041/21, la division d'opposition avait rejeté la requête des parties de suspendre la procédure orale prévue par visioconférence. La chambre a retenu que G 1/21 date: 2021-07-16 n'était pas limitée aux chambres de recours pour des raisons spécifiques telles que l'application de critères différents ou plus stricts aux procédures orales devant les divisions d'opposition, mais simplement parce qu'il n'existait aucun besoin précis de se prononcer au-delà de la saisine soumise. La chambre a donc considéré qu'il n'y avait aucune raison de ne pas appliquer les considérations essentielles de G 1/21 date: 2021-07-16 au cas d'espèce. La chambre n'a pas non plus identifié de raisons selon lesquelles la visioconférence serait moins adaptée à la tenue d'une procédure orale dans le cadre de la procédure d'opposition qu'elle le serait dans le cadre de la procédure de recours.