4.7. Requête en procédure orale en cas de renvoi pour suite à donner

Selon la jurisprudence constante, le renvoi par la chambre de recours de l'affaire "pour suite à donner" doit être considéré comme une poursuite de la procédure d'opposition initiale, notamment lorsque la chambre a annulé la décision intermédiaire initiale, qui n'a donc plus aucun effet juridique. Par conséquent, du fait du renvoi, les requêtes des parties qui étaient valables dans la procédure d'opposition, y compris toute requête subsidiaire en procédure orale, prennent à nouveau effet si elles n'ont pas été retirées (T 892/92, T 120/96, T 742/04, T 1425/05, T 1548/11).

Dans l'affaire T 1866/08, la chambre a estimé que la procédure de recours était distincte de la procédure d'examen (voir par exemple les décisions G 8/91 et T 34/90). Il s'ensuit qu'une requête visant à recourir à la procédure orale devant la division d'examen ne peut être valablement présentée pendant la procédure de recours, mais que le requérant doit présenter une nouvelle requête en procédure orale après la reprise de la procédure devant la division d'examen. La décision T 901/10 a confirmé la décision T 1866/08 en ajoutant qu'une requête visant à recourir à la procédure orale dans le cadre d'une éventuelle nouvelle procédure de recours à venir devait être présentée à nouveau lors de cette procédure.