4.2.2 Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours, au sens de l'article 13(1) et (2) RPCR 2020
Dans l'affaire T 1554/16, le requérant (opposant) a déposé une traduction d'un fascicule de brevet japonais avec le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a considéré que la production d'une traduction de la demande de brevet correspondante après réception de la citation ne constituait pas une modification des moyens au sens de l'art. 13(1) RPCR 2020, étant donné qu'un fascicule de brevet japonais ne contient généralement pas d'enseignement allant au-delà de l'exposé de la demande et que, par conséquent, l'argumentation de l'opposant ressortait déjà clairement de la traduction du fascicule de brevet. De plus, le contenu de la traduction de la demande n'apportait rien de nouveau par rapport à cette argumentation.