6.2. Désignation de l'inventeur

Les dispositions régissant la désignation de l'inventeur figurent à l'art. 81 et à la règle 19 CBE. L'inventeur doit être désigné dans la demande de brevet européen. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen (art. 81 CBE).

Conformément à la règle 19 CBE, la désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Si la désignation de l'inventeur n'est pas effectuée conformément à la règle 19 CBE, l'OEB notifie au demandeur, en vertu de la règle 60(1) CBE, que la demande sera rejetée si cette désignation n'est pas effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité. Ce délai est réputé avoir été respecté si l'information est communiquée avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet.

La règle 21(1) CBE (règle 19(1) CBE 1973) dispose que le consentement à une rectification de la désignation de l'inventeur doit être donné par la "personne désignée à tort". Dans la décision J 8/82 (JO 1984,155), la chambre de recours juridique a estimé qu'une personne déjà désignée, dont le nom ne doit pas être rayé de la désignation, n'est pas une "personne désignée à tort" au sens de la règle susmentionnée, et son consentement à l'adjonction du nom d'une autre personne n'est pas nécessaire. La conclusion de la chambre de recours juridique dans cette décision, relative à la répartition des compétences entre la section de dépôt et la division d'examen pour statuer sur de telles requêtes, a été annulée par la décision J 5/01, voir le présent chapitre, IV.A.5.5.3).

La question qui se posait dans l'affaire J 1/10 était de savoir si la situation juridique en ce qui concerne la désignation de l'inventeur se trouvait modifiée par la publication anticipée de la demande de brevet européen suite à une requête du demandeur présentée au titre de l'art. 93(1)b) CBE. Dans ce cas, il se peut en effet que la demande de brevet européen telle que publiée n'indique pas au public qui est l'inventeur. De l'avis de la chambre, la publication anticipée au titre de l'art. 93(1)b) CBE n'a pas d'incidence sur le délai prévu à la règle 60(1) CBE pour effectuer la désignation de l'inventeur. Si c'était le cas, elle aurait pour effet de raccourcir le délai de 16 mois prévu pour désigner l'inventeur. Or, aucune base juridique ne permet d'établir un lien entre la publication anticipée et la réduction du délai de 16 mois, et un tel lien ne peut davantage être déduit de la règle 60(1) CBE ou des dispositions régissant la procédure de rectification des irrégularités (art. 90(3) et (4) CBE).