4.4. Documents cités dans le fascicule de brevet ou dans le rapport de recherche

En principe, un document pris en compte au cours de la procédure d'examen ne constitue pas automatiquement l'objet de l'opposition ou de la procédure de recours sur opposition, même s'il est cité ou évalué dans le brevet européen attaqué (T 155/87, T 198/88, JO 1991, 254 ; T 484/89, T 652/99, T 2053/13). En règle générale, un document doit être invoqué par une partie pour être pris en considération par la division d'opposition.

Selon la décision T 291/89, cela vaut aussi pour un document cité dans le rapport de recherche (voir aussi T 387/89 (JO 1992, 583), résumée ci-dessous). Dans la décision T 111/04, la chambre a exprimé son accord avec cette jurisprudence et a estimé qu'elle s'appliquait aussi aux preuves produites pendant la procédure d'examen.

Dans la décision T 536/88 (JO 1992, 638), la chambre a fait observer que le document cité et évalué dans le brevet attaqué comme constituant l'état de la technique le plus proche à partir duquel a été formulé le problème technique exposé dans la description fait toutefois exception. Un tel document est pris en compte au cours de la procédure d'opposition ou de la procédure de recours faisant suite à une opposition, même lorsqu'il n'a pas été invoqué expressément pendant le délai d'opposition (T 541/98, T 652/99, T 454/02, T 86/03, T 257/14, T 1123/14 ; voir aussi, par ex. T 1421/12 et T 2541/17 pour une approche différenciée ; et T 234/90, T 300/90 et T 501/94, JO 1997, 193, pour l'approche contraire).

Dans l'affaire T 140/00, le document (7) était cité dans le fascicule du brevet en cause. Il avait été qualifié de document illustrant simplement l'état général de la technique et n'avait donc pas été considéré comme déterminant ou comme constituant l'état de la technique le plus proche ayant servi de point de départ à l'invention. Ce document n'était donc pas introduit automatiquement dans la procédure de recours, mais était une preuve produite tardivement, dont l'admission était soumise à l'appréciation de la chambre.

Dans la décision T 387/89 (JO 1992, 583), la chambre a estimé que ni les divisions d'opposition ni les chambres de recours ne sont tenues de vérifier à leur tour la pertinence de documents cités dans le rapport de recherche européenne, si l'opposant n'a pas invoqué ces documents à l'appui des motifs de l'opposition. Cependant, les divisions d'opposition ou les chambres de recours peuvent en application de l'art. 114(1) CBE 1973 retenir de tels documents comme moyens nouveaux dans la procédure d'opposition, si elles ont de fortes raisons de penser qu'ils peuvent être déterminants pour la décision (T 420/93, T 530/00).