10.6. Effet contraignant : renvoi pour adaptation de la description

Une décision par laquelle une affaire est renvoyée devant la division d'opposition, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet sur la base du texte modifié des revendications, a un effet contraignant en ce sens que le texte et la brevetabilité de ces revendications ne peuvent plus être contestés dans la suite de la procédure devant l'OEB. (T 843/91 date: 1993-08-05, JO 1994, 832). La décision relative à la brevetabilité de l'objet des revendications est alors définitive, même si les faits ont changé (T 27/94). Le contenu et le texte des revendications passent, avec la première décision de la chambre, en force de chose jugée et ne sont plus modifiables dans des procédures devant l'OEB (T 113/92). Seules les objections à l'encontre des modifications apportées par la division d'opposition à la description peuvent être examinées dans la procédure de recours (T 1063/92).

Lorsqu'une décision finale a été rendue sur la brevetabilité de l'objet revendiqué et sur la portée du brevet, mais que l'affaire est renvoyée en première instance aux fins de modifier la description, l'opposant ne peut pas remettre en question la brevetabilité en formant un recours contre la décision rendue par la division d'opposition après le renvoi (T 1063/92). Dans l'affaire T 153/93, suivant la décision T 843/91 date: 1993-08-05 (JO 1994, 832), la chambre a estimé que l'ensemble des constatations au soutien de la partie contraignante de la décision étaient revêtues de l'autorité de la chose jugée, de sorte que tous faits, preuves ou arguments nouveaux visant à jeter le doute sur ces faits ne pouvaient être examinés ni par la division d'opposition, ni par la chambre.

Lorsqu'une décision de renvoi à la première instance est muette sur la nécessité d'adapter une description, cela ne signifie pas obligatoirement qu'il ne faut pas procéder à une telle adaptation, mais uniquement que la question n'a pas été examinée ou tranchée. Cette question ne revêt donc pas l'autorité de la chose jugée et peut ainsi être de nouveau soulevée dans un recours ultérieur (T 636/97).