1.4.1 Délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle au titre de la règle 51(2) CBE

Le contenu de l'art. 86(2) CBE 1973 (paiement tardif de la taxe annuelle et paiement de la surtaxe) figure désormais à la règle 51(2) CBE.

Dans la décision J 4/91 (JO 1992, 402), la chambre juridique a constaté que lors du calcul du délai de six mois prévu à l'art. 86(2) CBE 1973 pour le paiement d'une taxe annuelle assortie d'une surtaxe, il y a lieu d'appliquer par analogie la règle 83(4) CBE 1973 en se fondant à cet effet sur la règle 37(1), première phrase CBE 1973 ce qui signifie que le délai de six mois n'expire pas, au cours du sixième mois suivant, le jour qui correspond par son "quantième" à l'échéance au sens de la règle 37(1), première phrase CBE 1973 mais le jour qui, en tant que "dernier jour du mois", est assimilé à l'échéance. Compte tenu des dispositions de la règle 37(1), première phrase CBE 1973 l'application de la règle 83(4) CBE 1973 au calcul du délai supplémentaire visé à l'art. 86(2) CBE 1973 conduit à calculer ce délai "de dernier jour en dernier jour". Ce délai commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 37(1), première phrase CBE 1973 même si ce jour-là l'on se trouve dans l'un des cas visés par la règle 85(1) CBE 1973, règle 85(2) CBE 1973 et règle 85(4) CBE 1973. Si une telle situation se produit au début du délai de six mois, l'expiration de ce délai aura toujours lieu à la fin du sixième mois et ne sera pas reportée au septième.