4.4. Méthodes de traitement chirurgical

La décision G 1/07 (JO 2011, 134) a marqué un tournant important dans la jurisprudence des chambres de recours relative à l'exclusion de la brevetabilité des méthodes de traitement chirurgical. La Grande Chambre de recours a abandonné la pratique de l'OEB encore en vigueur à l'époque, qui consistait à interpréter de manière large le caractère chirurgical d'interventions, comme dans les décisions T 182/90 et T 35/99, selon lesquelles les méthodes qui impliquent une détérioration irréversible ou la destruction de cellules vivantes ou de tissus d'un corps vivant sont considérées comme des interventions non insignifiantes et, partant, comme des traitements chirurgicaux, quel que soit le mode d'intervention (par ex. mécanique, électrique, thermique, chimique). Cependant, la Grande Chambre n'a pas donné de nouvelle définition de la notion de "traitement chirurgical", mais a indiqué dans quelle direction la pratique et la jurisprudence futures auraient à se développer. Ainsi, il découle de la décision G 1/07 que l'exclusion de la brevetabilité ne doit pas s'appliquer à une méthode si ne l'exigent ni des considérations de santé publique ni la protection des patients ni la liberté corrélative des médecins de choisir le traitement approprié.