2.4. Examen des arguments, moyens et preuves présentés par les parties
2.4.4 Non-prise en considération de moyens postérieurs à une notification
Dans l'affaire T 1709/06 il a été jugé que les parties doivent non seulement avoir la possibilité de prendre position, mais leurs observations doivent aussi être dûment prises en considération (voir aussi le présent chapitre, III.B.2.4.2). La décision rendue "en l'état du dossier" indiquait expressément qu'aucun moyen n'avait été produit par le demandeur après la dernière notification, ce qui n'était pas correct. Faute pour la division d'examen d'avoir pris en considération des arguments potentiellement importants, présentés en réponse à une notification qui soulevait une nouvelle objection, le demandeur avait été privé de son droit de prendre position sur tous les motifs de rejet de la demande.
Dans l'affaire T 1997/08, la chambre a signalé que, pour savoir si le droit des parties à être entendues avait été respecté, il importait de déterminer si la division d'examen avait effectivement pris en compte dans sa décision les arguments présentés par le demandeur dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, et dont la division d'examen avait pris connaissance. En principe, il y a violation du droit d'être entendu si les motifs de la décision de la division d'examen se limitent à répéter les motifs exposés dans la notification établie avant la réponse à cette notification (voir aussi T 116/12).
Dans l'affaire T 921/94, la chambre a considéré que les moyens invoqués de bonne foi par le requérant et les informations techniques fournies en réponse à une notification modifiaient considérablement les points en litige. La division d'examen était donc juridiquement tenue, en vertu des art. 96(2) CBE 1973 (art. 94(3) CBE) et art. 113(1) CBE, d'informer le requérant des objections au titre de la CBE qui découlaient de la nouvelle situation et de l'inviter de nouveau à présenter ses observations avant de rejeter la demande. Une décision qui se borne à prendre acte, sur un plan purement formel, des moyens du demandeur, sans les traiter sur le fond, contrevient au principe général de la bonne foi et de l'équité de la procédure, selon lequel une décision motivée comprend au moins des explications sur les points litigieux décisifs dans l'argumentation, afin de donner à la partie concernée une idée suffisante des raisons pour lesquelles les moyens qu'elle avait invoqués n'ont pas été considérés comme convaincants (cf. aussi T 1154/04).
Dans l'affaire T 296/96, le demandeur n'avait pas présenté des arguments convaincants dans sa réponse à la première et unique notification. La division d'examen a rejeté la demande sur la base des objections soulevées dans la première notification qu'elle avait émise, et n'a pas envoyé de deuxième notification. Toutefois, dans la mesure où les principaux arguments énoncés dans la décision pour justifier le rejet de la demande étaient les mêmes que ceux qui avaient été exposés dans la première notification émise, la décision contestée était fondée sur des motifs au sujet desquels le demandeur avait pu prendre position (voir aussi T 2316/10).
Dans l'affaire T 452/16, la chambre a estimé qu'une indication se bornant à signaler le caractère non convaincant des arguments présentés par le demandeur en réponse à une notification, sans que ces arguments soient traités en détail, était peut-être suffisante dans une notification destinée à préparer une procédure orale. Cependant, la simple référence à une telle notification n'était pas propre à remplacer les motifs d'une décision de rejet de la demande, car les motifs pour lesquels la division d'examen avait maintenu son avis étaient obscurs.
- J 11/20
Résumé
In J 11/20 the applicant appealed a decision of the Receiving Section refusing their application for the reason that the amended drawings filed by the applicant to remedy formal deficiencies in the application documents were not in agreement with the application documents as originally filed and, despite the invitation by the Receiving Section dated 14 March 2019, the applicant had not corrected this deficiency in due time.
In the statement of grounds of appeal, the appellant submitted that the Receiving Section's communication dated 14 March 2019 had appeared not to have been received by them. They also objected that the EPO had committed a substantial procedural violation by providing information on a procedural non-compliance leading to a severe loss of rights to an assistant by means of an informal telephone call, rather than to the duly appointed representative with an official communication. Informing, in an informal manner, the assistant instead of the duly appointed professional representative, prevented the latter from the possibility to correctly react. The appellant furthermore indicated that these arguments had already been brought to the attention of the Receiving Section with the letter dated 24 October 2019, in reply to the communication under Art. 113(1) EPC. However, they had remained disregarded and the Receiving Section had issued the appealed decision.
In the context of the reimbursement of the appeal fee under R. 103(1)(a) EPC, the Legal Board saw at least a substantial procedural violation in the fact that the Receiving Section had disregarded the objection of lack of receipt of the communication dated 14 March 2019, and had given no consideration to the request for re-establishment of rights. The lack of receipt of this communication had been disputed by the appellant – in addition to the statement of grounds of appeal – before the appealed decision was issued, both in the request for re-establishment of rights and in reply to the communication under Art. 113(1) EPC.
The Legal Board remarked that in the Receiving Section's communication under Art. 113(1) EPC, by reference to the telephone conversation with the assistant of the appellant's representative, the assumption that the communication dated 14 March 2019 had actually been received by the professional representative was taken as a fact. However, there was no trace in the file that the respective telephone note had also been formally notified to the professional representative, giving him the chance to take position on this fact before it being taken into account in the communication under Art. 113(1) EPC.
The Legal Board held that, by simply disregarding the appellant's submissions, the Receiving Section had violated the right to be heard under Art. 113(1) EPC. It is a well-established principle that this right requires not only that an opportunity to present comments is given, but also that these comments are actually taken into due consideration in the decision. The Legal Board concluded that this violation was of a substantial nature since it had affected the reasons on which the appealed decision had been taken, namely the assumption that the communication dated 14 March 2019 had been received by the appellant and thus the deficiencies under R. 58 EPC had not been corrected in due time. The appellant had been given no other choice than filing the appeal. In view of these circumstances, the Legal Board considered that reimbursement of the appeal fee was equitable.