a) Conformité avec la décision G 1/21 – tenue d'une procédure orale par visioconférence sans le consentement d'une partie 

Dans l'affaire T 2817/19, en application du dispositif de G 1/21 date: 2021-07-16, qui permet la tenue de procédures orales devant les chambres de recours sous forme de visioconférence lors d'une situation d'urgence générale, même si les parties à la procédure n'y ont pas toutes consenti, la requête de l'intimé tendant à ce que la procédure orale se déroule en présentiel a été rejetée.

La décision T 1197/18 constitue encore un exemple de décision rendue alors que seul le dispositif de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 était disponible. Dans la décision T 1197/18, la chambre conclut que la pandémie constituait un cas d'état d'urgence général et dans ces circonstances, et conformément à la décision G 1/21 date: 2021-07-16, la procédure orale devant la chambre sous forme de visioconférence était compatible avec la CBE, même si la requérante n'y avait pas donné son consentement.

Dans l'affaire T 2474/17, la chambre a déclaré que la décision de tenir la procédure orale sous forme de visioconférence était conforme à l'art. 15bis(1) RPCR 2020 ainsi qu'à G 1/21 date: 2021-07-16. Selon le raisonnement de la Grande Chambre, la pandémie correspondait à une " situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB" constituant ainsi de "bonnes raisons" pour la tenue de la procédure orale par visioconférence, malgré le souhait explicite du requérant d'une procédure orale en présentiel. Le retard persistant de la tenue d'une procédure orale pendant une pandémie était un motif supplémentaire pour passer outre à la volonté d'une partie de tenir une procédure orale en personne (concernant l'argument tenant à des reports persistants, voir également T 934/18, T 541/17, T 1296/17). La chambre a également considéré que l'affaire n'était pas d'une complexité telle qu'une visioconférence serait inappropriée (sur l'argument concernant le fond de l'affaire, voir également par ex. T 934/18 et T 541/17).

Dans l'affaire T 1791/19 la chambre a décidé de tenir la procédure orale sous forme de visioconférence compte tenu de la situation de pandémie de COVID-19, du confinement alors en vigueur et des restrictions générales de déplacement. Juste avant que la chambre n'annonce le dispositif, l'intimé (titulaire du brevet) a déclaré qu'il n'avait jamais consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence. La chambre a estimé qu'il incombait à l'intimé de soulever des questions et de former des requêtes en temps utile afin qu'elles puissent être dûment prises en considération. Dans le cas contraire, une partie pourrait attendre d'être confrontée à une décision défavorable pour soulever une telle objection, mais s'abstenir de le faire en cas de décision favorable. Cela a semblé inéquitable à la chambre. La chambre a considéré que lorsqu'elle a ordonné que l'audience se tienne par visioconférence, elle a agi dans le cadre de son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 15bis RPCR 2020, tel que défini par la décision G 1/21 date: 2021-07-16.

Dans l'affaire T 250/19, le requérant (opposant) a, pendant la procédure orale par visioconférence, requis l'ajournement de la procédure orale afin qu'elle puisse se dérouler en présence physique des parties. La chambre a rappelé l'art. 15bis(1) RPCR 2020, et G 1/21 date: 2021-07-16 en particulier que la décision de la chambre sur le format de la procédure orale relève de son pouvoir d'appréciation. La tenue d'une procédure orale par visioconférence constitue une alternative "appropriée" à sa tenue en présentiel, si elle est conforme au droit des parties d'être entendues (G 1/21 date: 2021-07-16, points 33-43 des motifs). La chambre a souligné que la conformité d'une procédure orale sous forme de visioconférence avec le droit d'une partie d'être entendue selon l'art. 113 CBE ne dépend pas de l'accord de cette partie à ce que la procédure orale se tienne par visioconférence mais uniquement de la possibilité pour les parties de présenter et de défendre leurs arguments (voir aussi T 1624/20).

Dans l'affaire T 934/18, la chambre a rejeté la requête du requérant 2 demandant la tenue d'une procédure orale en présentiel. La chambre a estimé que de “bonnes raisons” justifiaient de refuser aux parties la tenue de la procédure orale en présentiel conformément à la décision G 1/21 date: 2021-07-16, car la pandémie de COVID-19 n'était pas encore finie, et des limitations et des restrictions telles que des obligations de quarantaine, des restrictions d'accès aux locaux de l'OEB et d'autres mesures sanitaires, étaient toujours en place. En outre, la chambre a noté que la procédure orale dans le cas d'espèce avait déjà été reportée une fois. Un nouveau report devait être évité afin de ne pas retarder une fois de plus la prise de décision concernant le recours. En outre, la chambre n'a pas considéré que sur le fond l'affaire se rapportait à des faits nécessitant la tenue d'une procédure orale en présentiel (pour un raisonnement similaire en ce qui concerne le fond d'une affaire, voir aussi, par ex. T 2474/17 et T 541/17).

Dans l'affaire T 2791/19, la chambre a décidé de tenir la procédure orale sous forme de visioconférence sans le consentement du requérant. Pour justifier sa décision, la chambre a expliqué que la possibilité de tenir une procédure orale – même d'office – sous forme de visioconférence est explicitement prévue à l'art. 15bis RPCR 2020. En outre, une procédure tenue sous forme de visioconférence doit être considérée comme une procédure orale au sens de l'art. 116 CBE, comme l'a décidé la Grande Chambre dans G 1/21 date: 2021-07-16. Selon la chambre, les circonstances de l'espèce (nombre croissant de nouvelles infections dans la région de Munich) justifiaient que la procédure orale ne se déroule pas en présence des parties. Ainsi, la chambre a décidé d'exercer son pouvoir d'appréciation pour protéger toutes les parties en organisant l'audience sous forme de visioconférence, même sans l'accord du requérant.

Dans l'affaire T 1158/20, la procédure orale s'est tenue sous forme de visioconférence sans le consentement du requérant. La chambre a fait observer qu'il ressortait de manière évidente du libellé de l'art. 15bis(1) RPCR 2020, qu'elle pouvait, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décider de tenir ou non une procédure orale sous forme de visioconférence. La chambre n'a en outre vu aucune contradiction avec la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Indépendamment de cela, la chambre a également apprécié la question de savoir si la procédure orale sous forme de visioconférence pouvait être considérée comme étant une alternative équivalente à une procédure orale en présentiel (indiquée comme constituant la norme de référence, "gold standard", dans G 1/21 date: 2021-07-16). La chambre a conclu que même au vu de G 1/21 date: 2021-07-16, dans le cas d'espèce, non seulement la procédure orale par visioconférence avait été appropriée mais elle représentait aussi une alternative équivalente à la procédure orale en présentiel. Pour davantage d'arguments dans T 1158/20 en ce qui concerne la visioconférence en tant que "alternative équivalente", voir dans le présent chapitre III.C.7.3.4d) ; pour des arguments en ce qui concerne la situation de pandémie, voir dans le présent chapitre III.C.7.3.4c) ; et pour des arguments en ce qui concerne les aspects techniques de la visioconférence, voir dans le présent chapitre III.C.7.3.4e).

L'essentiel du raisonnement suivi dans la décision T 758/20 est comparable à celui de la décision T 1158/20 (ci-dessus). En outre, la chambre a souligné que la décision G 1/21 date: 2021-07-16 ne pouvait être interprétée en ce sens qu'il revenait à la partie de choisir le format de la procédure orale. La question de savoir s'il existe de bonnes raisons de s'écarter de la préférence exprimée par une partie de voir la procédure orale tenue en présentiel devait être tranchée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation par la chambre de recours citant la partie à la procédure orale. Selon la chambre, le dispositif dans G 1/21 date: 2021-07-16 ne pouvait être compris en ce sens qu'il limite la possibilité de citation à la procédure orale sous forme de visioconférence contre la volonté d'une partie au seul état d'urgence générale. Pour plus d'arguments, voir dans le présent chapitre III.C.7.3.4b), III.C.7.3.4c) et III.C.7.3.4d).

Dans l'affaire T 1624/20, la chambre a transformé la procédure orale en visioconférence au vu de la situation de la pandémie (COVID-19) à ce moment-là. Contestant le nouveau format, la requérante faisait notamment valoir la fin de l'état d'urgence lié au COVID-19, qu'imposer une visioconférence était en désaccord avec G 1/21 date: 2021-07-16, l'absence de déclaration officielle d'une agence gouvernementale, que l'art. 15bis RPCR 2020 ne pouvait pas être invoqué car il était dans le cas présent en contradiction avec G 1/21 date: 2021-07-16. La chambre rappelle le libellé de l'art. 15bis RPCR 2020 et explique que dans le cas d'espèce la visioconférence n'est pas non plus en contradiction avec G 1/21 date: 2021-07-16. Conformément au point 50 des motifs de G 1/21 date: 2021-07-16, il appartient à la chambre d'apprécier l'existence d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties de participer en présentiel. Il y avait des circonstances spécifiques justifiant la décision de ne pas tenir la procédure orale en présentiel.

Dans l'affaire T 2526/19 la chambre a changé le format de la procédure orale prévue en présentiel par la visioconférence, en raison de la propagation de la pandémie en Bavière durant la période concernée. Le risque que tous les participants soient infectés a dû être mis en balance avec les réserves exprimées par l'intimé à l'égard de la tenue d'une procédure orale par visioconférence, de la complexité de l'affaire et de son adéquation avec une procédure sous cette forme. La chambre est parvenue à la conclusion qu'une procédure orale par visioconférence était en effet un format adapté dans le cadre de cette procédure conformément à l'art. 15bis RPCR 2020. En outre, la conformité de l'art. 15bis RPCR 2020 à la CBE n'a pas été remise en question par la Grande Chambre dans l'affaire G 1/21 date: 2021-07-16, indépendamment de la question de savoir si une "urgence générale" s'appliquait ou non. L'art. 15bis RPCR 2020 devait donc continuer de s'appliquer, sans aucune condition, à cette procédure de recours et à celles à venir.