9.3.5 Renvoi après modification des revendications
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans l'affaire T 353/18, alors que la chambre se penchait, pendant la procédure orale, sur l'admission d'objections élevées au titre de l'art. 123(2) CBE contre la requête subsidiaire 3, il s'est avéré qu'une divergence existait, concernant le texte de la revendication en cause, entre la version au propre et la version annotée de cette requête. L'intimé a déclaré que c'était la version au propre qui était valable et que la divergence résultait d'une erreur commise pendant la préparation de la version annotée de la requête subsidiaire 3. Étant donné que le requérant s'était fié à l'exactitude de la version annotée de la requête subsidiaire 3, il n'avait pas présenté de moyens écrits concernant de manière spécifique le texte de la revendication 1 selon la version au propre, notamment au regard de l'art. 123(2) CBE. Pour statuer sur la version valable (au propre) de la requête subsidiaire 3, il aurait été en tout état de cause nécessaire de mener une discussion sur le fond pour la première fois pendant la procédure orale devant la chambre, sans que les parties aient procédé au préalable à un échange d'arguments. Instruire une affaire de cette manière aurait à l'évidence été contraire à l'objet premier de la procédure de recours, à savoir une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée.