5.3. Accord du titulaire du brevet sur le texte modifié du brevet

Dans l'affaire T 1467/16, la chambre a rappelé que le titulaire du brevet est maître du texte du brevet (art. 113(2) CBE) et qu'un brevet ne peut donc pas être maintenu contre son gré. Étant donné qu'une révocation au titre de l'art. 105bis (1) CBE est exclue dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours faisant suite à une opposition (art. 105bis(2) CBE), la chambre a suivi la jurisprudence antérieure et a révoqué le brevet conformément à l'art. 101 CBE.

Dans la décision T 861/16, la chambre a estimé que le principe "qui tacet consentire videtur" n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffisait pas de demander au titulaire du brevet s'il souhaitait s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition. La division d'opposition doit s'assurer que le titulaire donne son accord.

Sur l'exigence d'un texte soumis ou accepté par le titulaire du brevet, voir aussi le chapitre III.B.3.