2.2. Revendications considérées dans leur ensemble

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, la notion juridique de "protection" mentionnée à l'art. 123(3) CBE vise l'ensemble de la protection conférée par les revendications telles qu'elles figurent dans le brevet délivré, et non pas nécessairement l'étendue de la protection délimitée par le libellé de chacune des revendications figurant dans le brevet délivré (T 579/01, T 1456/06, T 1544/07, voir aussi T 49/89, T 402/89). Conformément à la décision G 2/88 (JO 1990, 93), ce qu'il faut considérer, c'est l'ensemble des revendications avant modification par comparaison avec l'ensemble des revendications après que les modifications proposées ont été apportées.

Conformément à l'art. 123(3) CBE, le titulaire du brevet peut en règle générale reformuler, modifier ou supprimer les caractéristiques de toutes les revendications ou de certaines d'entre elles, et il n'est pas lié par les termes spécifiques utilisés dans les revendications contenues dans le brevet délivré dans la mesure où le nouveau texte des revendications n'étend pas l'objet de la protection conférée dans son ensemble par le brevet délivré. Par conséquent, pour apprécier à la lumière de l'art. 123(3) CBE les modifications apportées après la délivrance, il faut déterminer si l'ensemble des revendications après modification étend la protection par rapport à l'ensemble des revendications avant modification (voir par ex. T 579/01, T 1898/07, T 1830/14).