VI. L'OEB agissant en qualité d'administration PCT – demandes euro-PCT
1. Introduction
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Les dispositions de la CBE régissant les "demandes internationales au sens du Traité de coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT" figurent dans la partie X de la Convention (art. 150 à 153 CBE) et dans la partie IX de son règlement d'exécution (règles 157 à 165 CBE). L'art. 150(2) CBE dispose que des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'OEB. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la CBE sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence. Une demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné (ou, facultativement, office élu) et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée à la valeur d'une demande européenne régulière ("demande euro-PCT", art. 153(2) CBE).
Les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT (version de mars 2024) indiquent les pratiques et les procédures à suivre pour les demandes internationales devant l'OEB au cours de la phase internationale, alors que le chapitre E‑IX des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (version de mars 2024) se concentre sur les aspects particuliers du traitement des demandes euro-PCT dans la phase européenne. Il est également fait référence au panorama exhaustif fourni dans l'édition actuelle du "Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB" (version de janvier 2023), qui indique, au chapitre 1.3, les textes officiels pertinents et d'autres sources d'information importantes.