3.8. Retrait de la demande de brevet
3.8.1 Généralités
Le demandeur est lié par toute déclaration de retrait valablement effectuée et parvenue à l'OEB, même si, en cas de retrait effectué par erreur, il convient d'appliquer la règle 139 CBE (règle 88 CBE 1973) (voir J 10/87, JO 1989, 323 ; J 4/97 ; voir aussi T 1673/07 ; J 6/13 ; J 11/16). Un retrait ne peut toutefois être annulé dès lors que le public en a été officiellement informé (J 1/11, J 2/15). Une publication au Registre européen des brevets produit les mêmes effets sur le plan juridique qu'une publication au Bulletin européen des brevets, à moins qu'il n'en soit disposé autrement (J 1/11, J 2/15).
- J 3/22
Catchword:
Once the public is officially informed by an EPO publication of an explicit declaration of withdrawal and without any indication that this declaration might have been erroneous, there is no room for a further balancing of the interests of the general public and the applicant (confirming the settled case law of the boards of appeal, see Reasons 2.2 to 2.13).