4.5.5 Dépôt de nouvelles requêtes – circonstances exceptionnelles admises
Dans l'affaire T 1774/17, le requérant (opposant) ne s'opposait pas à l'admission de la requête principale dans la procédure qui visait à surmonter l'objection soulevée en vertu de l'art. 123(2) CBE. La modification portant sur un seul mot dans la requête subsidiaire 1A explicitait seulement une caractéristique que la division d'opposition avait déjà considérée comme implicite dans la requête sur laquelle se fondait la décision attaquée. La chambre, dans ce cas spécifique, a décidé d'admettre la requête.
L'accord de l'autre partie a également été mentionné dans l'affaire T 1294/16 comme un élément à prendre en considération au moment de déterminer des circonstances exceptionnelles.