1. Caractère (non) contraignant des Directives pour les chambres de recours

Les Directives relatives à l'examen ne s'imposent pas aux chambres de recours.

Dans l'affaire T 1561/05, la chambre a en effet énoncé que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets ne lient pas les chambres de recours (dans la ligne de la décision T 162/82, JO 1987, 533). La décision J 7/10 cite également la décision T 1561/05 du 17 octobre 2006.

Dans l'affaire T 740/98, la chambre a notamment fait observer que le système juridique établi au titre de la Convention n'attribuait aucun caractère contraignant aux Directives.

Dans l'affaire T 1063/06 (JO 2009, 516), la chambre juge que le requérant ne pouvait invoquer les "Directives" pour essayer d'en inférer, devant la chambre, un droit à définir les composés chimiques en des termes fonctionnels. La chambre n'avait pas à déterminer si les arguments que le requérant a présentés au sujet du contenu des Directives étaient ou non exacts, car les Directives émanent du Président de l'Office européen des brevets et ne s'imposent pas aux chambres de recours (référence faite à T 162/82 et à l'art. 23(3) CBE).

Dans l'affaire T 1356/05, la chambre a affirmé qu'aucune disposition des Directives ne pouvait prévaloir sur un article ou une règle de la CBE (cf. également les décisions T 1360/05 et T 861/02, dans lesquelles la chambre, tout en notant la recommandation figurant dans les Directives concernant les décisions qui consistent en des renvois à des notifications, a indiqué que la règle 68(2) CBE 1973 (règle 111 CBE) doit toujours être respectée).

Dans l'affaire T 500/00, le requérant a soutenu que le disclaimer avait été formulé de bonne foi conformément aux Directives et en accord avec la pratique des chambres de recours à l'époque où ce disclaimer avait été introduit. La chambre a fait observer que les Directives ne sont pas des normes juridiques contraignantes. La chambre a noté que ce qui importait n'était pas de savoir si la division d'opposition avait suivi les Directives, mais si elle avait agi conformément à la Convention.

S'agissant du prétendu défaut de cohérence entre ce qui constitue en réalité la jurisprudence constante et les Directives relatives à l'examen, la chambre a relevé dans la décision T 1741/08 qu'elle n'est pas liée par les Directives, ce qui représente un facteur important de l'indépendance juridictionnelle des chambres de recours (art. 23(3) CBE). Une prétendue divergence entre les Directives relatives à l'examen et la jurisprudence ne saurait donc constituer un fondement suffisant pour contester la jurisprudence au moyen d'une saisine de la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire T 1363/12, la chambre a noté que les principes établis par la Grande Chambre de recours pour examiner s'il est satisfait à l'exigence de l'art. 123(2) CBE ne peuvent pas être modifiés par le biais de la publication d'une version révisée des Directives.

Dans l'affaire ex parte T 1090/12, le requérant a attiré l'attention sur le point G‑VII, 3.1 des Directives ("[i]l ne convient […] de prouver (par exemple en citant un manuel) qu'une chose fait partie des connaissances générales de l'homme du métier que lorsque cette allégation est contestée") et a soutenu que ce passage s'impose aux chambres de recours lorsqu'elles exercent les compétences de la division d'examen. Le requérant a requis la saisine de la Grande Chambre de recours au sujet de la question suivante : "Dans quelle mesure une chambre de recours qui exerce, en vertu de l'art. 111(1) CBE, les compétences de l'instance du premier degré qui a rendu la décision attaquée est-elle soumise aux mêmes contraintes concernant ces compétences que l'instance du premier degré, telles que l'obligation de se conformer aux Directives ?". La chambre a rejeté cette requête et indiqué que les Directives ne font pas partie de la Convention sur le brevet européen (cf. art. 164(1) CBE 1973) et ne peuvent donc pas s'imposer aux membres des chambres de recours (cf. art. 23(3) CBE 1973).

Dans l'affaire T 8/13, concernant les passages des Directives (F‑IV, 2.2, F‑IV, 4.5.3, F‑IV, 6.2 et F‑IV, 4.13 – version de 2012) mentionnés par le requérant, la chambre s'est contentée de faire observer qu'ils ne pouvaient pas être appliqués de la manière alléguée par le requérant et qu'ils n'ont, en tout état de cause, aucun effet contraignant pour les chambres de recours. L'étendue de la protection conférée par la ou les revendication(s) d'un brevet en vertu de l'art. 69 CBE et de son protocole interprétatif doit être distinguée de la divulgation dans un brevet.

Le caractère non contraignant des directives ne signifie pas que les chambres ne les suivent pas ou ne s'en inspirent pas (voir présent chapitre, III.W.3.).