6.2. Requête en examen

La décision J 4/88 (JO 1989, 483) (voir présent chapitre, III.F.6.1.) traite de la réduction de la taxe de dépôt et de la taxe d'examen.

Dans la décision J 21/98 (JO 2000, 406) le demandeur qui avait formé une requête en examen en italien dans le délai prévu à l'art. 94(2) CBE 1973 (désormais règle 70(1) CBE) et avait fourni simultanément une traduction en anglais s'était vu de ce fait refuser la réduction de la taxe d'examen. Selon la section de dépôt, la requête en examen rédigée en italien aurait dû être déposée en même temps que la requête en délivrance. Cependant, de l'avis de la chambre, il convient d'interpréter l'art. 94(2) CBE 1973, ensemble les art. 75, 92 et 94(1) CBE 1973, comme signifiant que, dans le cadre de la procédure de délivrance, la requête en examen constitue une étape indépendante, tout à fait distincte de l'étape précédente de dépôt de la demande de brevet, qui permet au demandeur de voir, à la lumière du rapport de recherche, s'il souhaite poursuivre la procédure de délivrance. La CBE 1973 donnant au demandeur le droit de déposer la requête en examen après la publication du rapport de recherche, ce même droit devait être reconnu au demandeur qui souhaitait user de la possibilité offerte par l'art. 14(2) et (4) CBE 1973 (voir aussi J 22/98, J 6/99, J 14/99 et J 15/99).

Dans la décision J 36/03, la chambre a approuvé la réduction de la taxe d'examen en cas de dépôt de la requête en examen dans une langue non officielle autorisée, même lorsque la demande de brevet est transférée avant le paiement de la taxe d'examen à un demandeur ne faisant pas partie des personnes visées à l'art. 14(2) CBE 1973.

La décision J 4/18 concernait l'application de la réduction de la taxe d'examen (règle 6(3) CBE à règle 6(7) CBE, art. 14(1) RRF) à une pluralité de demandeurs (voir aussi le présent chapitre, III.F.6.).