3. Frais pouvant être répartis

En vertu de la règle 88(1) CBE (règle 63(1) CBE 1973), la décision relative à la répartition des frais dans la procédure d'opposition ne tient compte que des dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause (T 167/84, JO 1987, 369 ; T 117/86, JO 1989, 401 ; T 416/87, JO 1990, 415 ; T 323/89, JO 1992, 169). La répartition des frais doit être ordonnée de telle sorte qu'elle permette de dédommager l'autre partie pour les frais superflus qu'elle a encourus et qui résultent d'un manque du requérant à ses obligations (T 952/00, T 212/07). S'agissant des frais de traduction au cours de la procédure orale, voir le chapitre III.C.8.2.

Conformément à l'art. 16 RPCR 2007, il peut s'agir dans le cadre de la fixation des frais dans la procédure de recours de tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire ; ceux-ci peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'art. 104(3) CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable.