1.2. Application des règles d'interprétation

Cette section vise à fournir d'autres exemples, arguments relatifs à la façon dont ont été appliquées les méthodes d'interprétation exposées supra notamment au présent chapitre, III.H.1.1.2.

Dans les affaires jointes G 2/12 et G 2/13 (JO 2016, A27 et JO 2016, A28), l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" figurant à l'art. 53b) CBE devait être interprétée conformément aux règles générales d'interprétation. La Grande Chambre a fait observer que selon une jurisprudence constante, les principes d'interprétation prévus aux art. 31 et 32 de la Convention de Vienne devaient être appliqués pour interpréter la CBE. Cette question devait être analysée au moyen d'une interprétation méthodique de l'art. 53b) CBE qui porterait en premier lieu sur son libellé et qui tiendrait compte en second lieu de l'intention du législateur et des résultats des interprétations systématique et historique. Elle a appliqué en particulier différentes approches méthodologiques d'interprétation, parmi lesquelles les interprétations grammaticale, systématique et téléologique, ainsi que des moyens complémentaires d'interprétation, à savoir principalement les travaux préparatoires. Aucun de ces moyens d'interprétation n'a permis à la Grande Chambre de conclure que l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" couvrait, outre les procédés visés, les produits définis ou obtenus par de tels procédés. Les travaux préparatoires à la CBE, considérés à titre de moyens complémentaires d'interprétation, ont confirmé cette conclusion.

Il convient de garder à l'esprit que si le principe des méthodes d'interprétation n'a pas été remis en cause dans G 3/19, cet avis aboutit toutefois à un abandon de l'interprétation de l'art. 53b) CBE donnée par G 2/12 au regard du développement du droit entre temps intervenu.

Des décisions ou avis plus récents sont également riches en développements sur les règles d'interprétation de la CBE et l'application de ces règles. Il en va ainsi de l'avis G 3/19 précité qui fait le tour des méthodes d'interprétation. Également le lecteur trouvera dans la décision G 1/18 (JO 2020, A26) de nombreux développements qui résument les règles d'interprétation de la CBE (point III. des motifs) et sont consacrés à l'application de ses règles à l'objet de la saisine en l'espèce, particulièrement aux points IV. et X. des motifs. Voir aussi les affaires G 1/19 (Simulation de flux de piétons), G 4/19 (Double protection par brevet) et G 1/21 du 16 juillet 2021 date: 2021-07-16 (JO 2022, A49) (Tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence).