4.1.2 Objet premier de la procédure de recours et l'approche convergente quant aux modifications des moyens invoqués par une partie

En ligne avec le principe exposé dans la décision G 9/91 (JO 1993, 408, point 18 des motifs ; voir également par ex. T 2194/14, T 1102/15, T 343/16 et T 632/16), le RPCR 2020 souligne dans le nouvel art. 12(2) RPCR 2020 que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée. De nombreuses décisions ont renvoyé à ce principe dans leurs motifs au moment d'appliquer les dispositions du RPCR 2020 qui régissent les nouveaux moyens invoqués dans la procédure du recours (voir p.ex. J 3/20, T 2214/15, T 786/16, T 256/17, T 2778/17, T 1422/17, T 1456/20).

L'une des conséquences du fait que la fonction des chambres est avant tout de réviser la décision attaquée est qu'au fur et à mesure du déroulement de la procédure de recours, les possibilités pour les parties de modifier leurs moyens deviennent de plus en plus limitées (voir p.ex. T 1370/15, T 2778/17 et CA/3/19, section V.B.c), point 48, publication supplémentaire 2, JO 2020). Cette "approche convergente" (à laquelle se rapportent de nombreuses décisions interprétant les dispositions correspondantes du RPCR 2020, voir p.ex. T 2214/15, T 2227/15, T 2279/16, T 2778/17) consiste en trois niveaux, à présent régis par les nouveaux art. 12(4) RPCR 2020, art. 13(1) RPCR 2020 et art. 13(2) RPCR 2020. Quelles dispositions s'appliquent parmi ceux susmentionnés dépend du stade de la procédure auquel une partie modifie ses moyens :

- au moment d'engager la procédure de recours – premier niveau de l'approche convergente – art. 12(4) RPCR 2020;

- après qu'une partie a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse – deuxième niveau de l'approche convergente – art. 13(1) RPCR 2020;

- suite à l'expiration du délai imparti dans une communication en vertu de la règle 100(2) CBE ou après la signification d'une citation à une procédure orale – troisième niveau de l'approche convergente – art. 13(2) RPCR 2020.

Ces dispositions s'appliquent de manière cumulative dans la mesure où les conditions respectives sont remplies. Les exigences du premier niveau de l'approche convergente – à savoir, celles exposés dans l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020 – s'appliquent tout au long de la procédure de recours, c'est à dire également aux stades de ladite procédure régis par l'art. 13(1) et (2) RPCR 2020 (voir CA/3/19, section VI, remarques explicatives relatives à l'art. 12(6) RPCR 2020, dernier paragraphe ; le tableau exposant les modifications apportées au RPCR et les notes explicatives ont également été publiées dans la publication supplémentaire 2, JO 2020). En renvoyant spécifiquement à l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020, l'art. 13(1) RPCR 2020 clarifie que le critère prévu dans ces dispositions s'applique mutatis mutandis à tout moyen présenté par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse. Les affaires T 2486/16 et T 2429/17 représentent des exemples de décisions au cours desquelles ces critères ont été appliqués lors de la troisième phase de la procédure. Toutes les décisions relatives aux critères du premier niveau de l'approche convergente tel qu'indiqué dans l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020 seront présentées dans le chapitre V.A.4.3 "Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – art. 12(3) à (6) RPCR 2020", nonobstant la phase de la procédure au cours de laquelle les éléments correspondants ont été déposés.

Concernant l'art. 13(1) RPCR 2020, de nombreuses décisions ont confirmé que les critères de cette disposition pouvaient également s'appliquer au troisième niveau de l'approche convergente (voir par ex., les affaires T 2227/15 et T 584/17 qui fournit une explication détaillée se fondant sur les travaux préparatoires dans le document CA/3/19, section VI, remarques explicatives relatives à l'art. 13(2) RPCR 2020, quatrième paragraphe). Pour de plus amples détails sur l'application des critères de l'art. 13(1) RPCR 2020 au troisième niveau, voir le chapitre V.A.4.5.9 "Pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(2) RPCR 2020 – Principes".

Les dispositions de l'art. 12(4) RPCR 2020, et de l'art. 13(1) et (2) RPCR 2020 s'appliquent uniquement à des cas dans lesquels une partie a modifié ses moyens (à savoir ses moyens présentés en première instance en ce qui concerne l'art. 12(4) RPCR 2020 ou ses moyens invoqués dans le cadre de son recours en ce qui concerne l'art. 13(1) et (2) RPCR 2020). Eu égard à l'art. 13(2) RPCR 2020, la chambre dans l'affaire T 247/20 a expliqué que le test devant être appliqué était double. La première question consistait à se demander si les éléments déposés contestés représentaient une modification des moyens présentés dans le cadre du recours. S'il était répondu négativement à cette question, la chambre n'avait pas de pouvoir d'appréciation de ne pas admettre les éléments déposés. Si au contraire, il était répondu à cette question de façon affirmative, la chambre, devait se prononcer sur l'existence de circonstances exceptionnelles, motivées par des raisons convaincantes afin de justifier la prise en compte des éléments déposés (procédure en deux étapes confirmé par ex. dans les affaires J 14/19, T 2988/18 et T 528/19). Les décisions relatives à ce problème préliminaire consistant à se demander si de nouveaux moyens représentent une modification sont résumés dans le chapitre V.A.4.2 "Modification des moyens des parties".

Comme la chambre l'a indiqué dans l'affaire T 2227/15, les dispositions transitoires de l'art. 25 RPCR 2020 reflètent de manière systématique la structure qui est prévue pour la recevabilité des moyens invoqués par les parties au cours d'une procédure de recours, et qui, conformément au RPCR 2020, se caractérise par une approche convergente en trois phases distinctes. L'art. 25(2) et (3) RPCR 2020 se rapporte et se limite clairement à deux exceptions étroites. Seules les dispositions régissant spécifiquement la phase initiale et la dernière phase sont exclues de l'application avec effet immédiat du RPCR 2020, tandis que la phase intermédiaire, c'est-à-dire le deuxième niveau de l'approche convergente (art. 13(1) RPCR 2020), est régie quant à elle par la règle générale énoncée à l'art. 25(1) RPCR 2020. Partant lorsqu'une citation à une procédure orale ou une notification au titre de la règle 100(2) CBE a été signifiée avant le 1^er janvier 2020, l'art. 13(1) RPCR 2020 et l'art. 13(1) et (3) RPCR 2007 s'appliquent simultanément (voir par ex. T 634/16, T 32/16, T 2227/15). Voir également les chapitres V.A.4.3.2, V.A.4.4.2 et V.A.4.5.2 pour plus de détails sur l'application des dispositions transitoires. Les décisions des chambres qui, en vertu des dispositions transitoires pertinentes, appliquent l'art. 13(1) RPCR 2020 (et, le cas échéant, l'art. 13(1) et (3) RPCR 2007) aux moyens exposés après la signification de la citation à une procédure orale sont présentées au chapitre V.A.4.4. "Deuxième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse – art. 13(1) RPCR 2020", bien qu'ils aient été présentés au dernier stade de la procédure.