3.3.2 Exemples de signatures non valables
Dans la décision T 211/05, la chambre a constaté qu'une signature du directeur prétendument effectuée au nom du deuxième examinateur n'a pas de valeur juridique à cet égard parce qu'il n'existe aucune disposition dans la CBE 1973 autorisant un directeur à signer au nom d'un membre d'une division d'examen dont il ne fait pas partie (voir aussi T 1033/16).