3.2. Droits procéduraux du tiers

L'art. 115, deuxième phrase CBE prévoit expressément que le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure. En raison de son statut, le tiers ne jouit en principe d'aucun des droits procéduraux attachés à la qualité de partie à la procédure, tels que le droit de recours et le droit d'être entendu (T 1756/11 ; G 2/19, JO 2020, A87). Dans la décision T 831/17 du 21 octobre 2019 date: 2019-10-21, la chambre a estimé que l'intention du législateur avait été de ne conférer un droit de recours qu'aux seules parties à la procédure et non aux tiers qui formulent des observations. Dans la décision G 2/19, il a été indiqué qu'un tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure du fait que ses observations sont prises en compte dans le cadre de cette procédure. En outre, l'absence de qualité de partie à la procédure pour le tiers s'accompagne du fait que ce tiers n'est pas lésé par la décision rendue dans le cadre de celle-ci. Cela correspond au sens et à la finalité de l'art. 115, première phrase CBE.

Dans la décision T 951/91 (JO 1995,202), la chambre a estimé que si l'on interprète l'art. 115 CBE 1973 à la lumière de son objet et de son but, il est clair qu'il est exclusivement destiné à restreindre les droits des tiers et non à les étendre, ni, à plus forte raison, à les étendre au-delà de ceux des parties à la procédure devant l'OEB (voir aussi T 1756/11, T 1528/13 et T 2255/15).

Selon la décision T 390/07, la recevabilité des observations présentées par des tiers relève exclusivement du pouvoir d'appréciation de la chambre, étant donné qu'un tiers au sens de l'art. 115 CBE n'a pas la qualité de partie à la procédure et ne peut que "présenter des observations". Bien qu'il soit de jurisprudence constante que les observations de tiers peuvent être prises en considération en première instance comme dans la procédure de recours, la chambre n'a aucune obligation au-delà de cette prise en considération et les tiers n'ont aucun droit à être entendus sur la recevabilité de ces observations et de toute preuve avancée à leur appui. Les parties à la procédure ont naturellement le droit d'être entendues au sujet de ces observations. C'est toutefois à la chambre, et à elle seule, qu'il appartient d'apprécier la recevabilité des observations de tiers. Une partie à la procédure peut formuler à tout moment des observations sur tout nouveau fait et moyen de preuve invoqués dans des observations de tiers présentées après l'expiration du délai d'opposition, lorsqu'elle considère que ceux-ci pourraient être décisifs. La division d'opposition ou la chambre de recours doit alors statuer, en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré, aussi bien sur la recevabilité que l'irrecevabilité des observations présentées tardivement au cours de la procédure (T 1756/11).

Dans l'affaire T 283/02, la division d'opposition avait dûment notifié les observations des tiers au titulaire du brevet, qui n'avait fait aucun commentaire. Même s'il était souhaitable que la division d'opposition mentionne ces observations dans sa décision, cette omission ne constituait pas un vice de procédure.

Dans la décision G 2/19, la Grande Chambre de recours a estimé qu'un tiers au sens de l'art. 115 CBE, qui a formé un recours contre la décision de délivrer un brevet européen, n'a aucun droit à ce qu'une procédure orale ait lieu devant une chambre de recours concernant sa demande de rouvrir la procédure d'examen afin de remédier à un prétendu manque de clarté des revendications du brevet européen (art. 84 CBE).