1.3. Compétence pour rectifier une décision lorsque la demande n'est plus en instance

Dans l'affaire T 867/96 du 30 novembre 2000 date: 2000-11-30, le titulaire du brevet avait demandé, au titre de la règle 89 CBE 1973, que soit corrigée une phrase des motifs d'une décision de chambre de recours indiquant que toutes les parties avaient convenu qu'un certain document représentait l'état de la technique le plus proche. La chambre a fait remarquer que l'affaire avait été jugée et le dossier clos ; la chambre n'était donc plus saisie du dossier. Cependant, s'appuyant notamment sur les décisions G 8/95 (JO 1996, 481) et G 1/97 (JO 2000, 322), la chambre a, d'une part, considéré que si la correction d'une décision était nécessaire, seule la chambre qui avait rendu cette décision était compétente pour décider. D'autre part, pour savoir si la correction est nécessaire, un examen des faits s'impose, ce qui implique, en général et jusqu'à un certain point, la recevabilité de telles requêtes en correction. La présente chambre a donc conclu à la recevabilité de la demande en correction. Néanmoins, en l'espèce, la requête ne remplissait pas les conditions de la règle 89 CBE 1973 et a donc été rejetée.

Dans la décision J 16/99, la chambre a considéré que lorsqu'une rectification de la date de priorité d'un brevet délivré est demandée, la décision de l'OEB de délivrance d'un brevet peut être rectifiée conformément à la règle 89 CBE 1973. Elle a estimé que la règle 89 CBE 1973 permet de rectifier des erreurs, notamment dans des décisions de délivrance, sans qu'il soit nécessaire que la procédure soit en instance.