2.3.4 Question de droit

Seules des questions de droit peuvent être soumises à la Grande Chambre et non des questions techniques (p. ex. T 287/11 : interprétation des caractéristiques techniques d'une revendication spécifique ; T 181/82 : l'homme du métier peut-il comprendre le contenu technique d'un document de l'état de la technique ; cf. également T 1798/08). De même, dans l'affaire T 118/89, la chambre a souligné que seules des questions de droit et non des questions de fait peuvent être soumises à la Grande Chambre.