S. Significations
Overview
S. Significations
1.Formes de signification
L'art. 119 CBE ainsi que les règles 125 à 130 CBE régissent en détail la signification. Les significations peuvent être faites par la poste, par remise, par publication et par les moyens de communication électronique prévus à la règle 127 CBE. Plusieurs modifications du règlement d'exécution de la CBE, concernant la signification et l'utilisation d'outils électroniques dans les procédures devant l'OEB, sont entrées en vigueur le 1er avril 2015 (voir décision CA/D 6/14 du Conseil d'administration, JO 2015, A17). Des modifications ont notamment été apportées aux règles 125 CBE, règles 126 CBE, règles 127 CBE et règles 129 du règlement d'exécution de la CBE, lesquelles sont présentées de manière détaillée ci-dessous, sous le point intitulé "Formes de signification". La règle 125(1) CBE modifiée clarifie les types de pièces qui font l'objet d'une signification. Elle se borne à fournir une base juridique explicite à la pratique actuelle de l'Office, qui consiste à ne pas signifier formellement les communications et notifications ne faisant pas courir de délai (cf. communiqué de l'OEB en date du 30 mars 2015, JO 2015, A36). La règle 126(1) CBE a en outre été à nouveau modifiée par la décision CA/D 2/19 du Conseil d'administration (JO 2019, A31) afin de supprimer l'exigence de la signification avec accusé de réception (entrée en vigueur le 1er novembre 2019).
En ce qui concerne ce dernier moyen de signification, un projet pilote a été créé par la décision du Président de l'OEB en date du 4 juillet 2012 (JO 2012, 486), dans le but d'introduire progressivement de nouveaux moyens techniques permettant de transmettre par voie électronique des demandes de brevet, d'autres documents, des notifications et diverses informations. Ce projet pilote s'est poursuivi sur la base de la décision du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015 (JO 2015, A28). Conformément à l'art. 12 de cette décision du Président de l'OEB, par la décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'OEB, en date du 23 juillet 2020 (JO 2020, A89), l'OEB a lancé un projet pilote permettant aux divisions d'examen d'utiliser le courrier électronique aux fins de signifier d'importantes informations relatives aux procédures orales. Cette dernière décision est entrée en vigueur le 1er septembre 2020 et le projet pilote s'est poursuivi jusqu'au 31 août 2021.
À compter du 1er juin 2021, les chambres de recours ont commencé à signifier des documents par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB dans les procédures de recours (Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 13 avril 2021, concernant l'extension aux procédures de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB ; JO 2021, A37).