3. Statut juridique de documents déposés dans le cadre d'une intervention pendant la procédure de recours
Dans l'affaire T 1665/16, les documents E1 à E20 ont été déposés dans le cadre d'une intervention pendant la procédure de recours. La chambre a estimé que ces documents avaient été déposés le plus tôt possible, une intervention n'étant soumise à aucun délai en dehors des exigences prévues à l'art. 105 CBE et à la règle 89(1) CBE. Les documents E1 à E20 faisaient dès lors partie de la procédure de recours sans que la chambre n'ait à exercer de pouvoir d'appréciation ou à trancher la question de leur admission.