10.1. Notion de chose jugée

Selon l'art. 111(2) CBE, si la chambre renvoie l'affaire à l'instance de l'OEB qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes. Si la décision attaquée a été rendue par la section de dépôt, la division d'examen est également liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours.

Les décisions des chambres de recours acquièrent normalement l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elles sont rendues. La notion de chose jugée n'est pas mentionnée expressément dans la CBE. Elle est un principe généralement admis dans les États contractants et reconnu par les chambres de recours (voir par exemple T 167/93, JO 1997, 229 ; J 3/95 date: 1997-02-28, JO 1997, 493 ; T 365/09, T 449/15). L'expression "chose jugée" signifie que l'affaire est définitivement tranchée par la juridiction compétente, le jugement ayant autorité définitive en ce qui concerne les droits des parties et de leurs ayants cause, et qu'il est totalement exclu que la même requête, demande ou cause soit rejugée entre les mêmes parties ou leurs ayants droit (T 934/91, JO 1994, 184 ; voir aussi T 1666/14).

Dans plusieurs décisions, les chambres sont parties du principe (T 934/91, T 113/92, T 843/91 du 5 août 1993 date: 1993-08-05, JO 1994, 832, T 609/94, J 8/98 et T 694/01) que les décisions des chambres de recours sont finales. Il en résulte en tout état de cause sur le fond que l'instance du premier degré est liée par la décision d'une chambre concernant le texte d'un brevet, ce qui signifie que ce texte ne peut plus être modifié dans le cadre de la procédure devant l'OEB (cf. pour plus de détails à ce sujet la décision T 2558/18).

Une décision d'une chambre ne peut lier une autre instance en vertu de l'art. 111(2) CBE que dans l'affaire sur laquelle cette chambre a statué (J 27/94, JO 1995, 831). L'art. 111 CBE ne prévoit pas que la première instance est liée dans des affaires qui ne sont pas celles sur lesquelles la chambre a statué. Il convient néanmoins d'une manière générale que la première instance suive les décisions des chambres de recours, les divergences par rapport à la jurisprudence des chambres risquant sinon d'entraîner une prolifération inutile des recours.

L'autorité de la chose jugée lie l'instance administrative dans la suite de la procédure d'examen portant sur la même demande (cf. art. 111(2) CBE), et lie également la chambre de recours dans toute procédure de recours sur examen éventuellement engagée par la suite. En revanche, une décision rendue dans une procédure de recours après examen ne s'impose pas lors d'une éventuelle procédure d'opposition ultérieure ou lors d'une procédure de recours engagée après cette opposition, puisque la procédure d'opposition est indépendante et distincte de la procédure d'examen (les parties impliquées n'étant notamment pas les mêmes), et se caractérise par la nature de l'intérêt général (T 1666/14).

La "ratio decidendi" d'une décision selon l'art. 111(2) CBE 1973 est la raison ou le motif décisif, c'est-à-dire la donnée qui est déterminante pour la décision (T 934/91 JO 1994, 184). Elle ne figure pas dans le dispositif, mais dans les "motifs de la décision", et lie par conséquent l'instance concernée même si une question particulière n'est pas mentionnée dans le dispositif (T 436/95). Le dispositif de la décision d'une chambre est un premier élément auquel il convient de se référer afin d'établir la mesure dans laquelle le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique. Cependant, lorsqu'une affaire est renvoyée pour suite à donner sur la base des revendications de requêtes subsidiaires, les requêtes de rang supérieur ayant été rejetées, le dispositif se borne habituellement à annuler la décision objet du recours et à renvoyer l'affaire pour suite à donner. Il convient alors d'interpréter le dispositif en le replaçant dans le contexte général des motifs de la décision afin de déterminer la mesure dans laquelle la décision est finale (T 449/15).