c) Assistant technicien 

Dans la décision T 715/91, la chambre a estimé que l'erreur commise par un assistant technicien (un ingénieur se préparant à l'examen européen de qualification) et imputée au mandataire porte également préjudice au requérant. La chambre a relevé qu'il incombe normalement au mandataire lui-même de rédiger les conclusions importantes sur le fond et du point de vue juridique ou, du moins, d'en contrôler l'envoi. De plus, l'assistant venait d'être engagé. L'on ne pouvait s'attendre à ce que le mandataire ait pu, en peu de temps, vérifier dans quelle mesure son assistant connaissait les règles et dispositions de la CBE.

Dans l'affaire T 828/94, la chambre a estimé notamment que l'assistant technicien responsable n'avait pas été suffisamment contrôlé et n'avait pas reçu d'instructions adéquates.

Dans l'affaire T 832/99, s'agissant du critère de vigilance, la chambre a décidé qu'un agent technique travaillant au sein d'un cabinet de conseils en brevets n'est pas un auxiliaire, mais qu'il exerce de facto l'activité d'un conseil en propriété industrielle. Ceci signifie que l'agent technique doit satisfaire à des exigences aussi sévères que celles que doivent remplir le requérant et le mandataire du requérant.