1.2.1 Requête en poursuite de la procédure présentée par l'opposant

Dans l'affaire T 1213/97, le brevet avait expiré pendant la procédure de recours pour tous les États contractants désignés. Le requérant (opposant) a demandé une décision en l'état du dossier, qui impliquait une requête en poursuite de la procédure de recours afin qu'une décision soit rendue. La chambre a poursuivi la procédure de recours dans l'exercice des pouvoirs que lui conférait la règle 60(1) CBE 1973.

De même, dans l'affaire T 598/98, le brevet s'était éteint dans tous les États contractants désignés après que l'opposant avait formé un recours, et le requérant (opposant) avait requis avec succès la poursuite de la procédure. La chambre a déclaré que l'existence d'un intérêt pour agir de l'opposant, intérêt portant en l'occurrence sur la révocation rétroactive du brevet, constituait l'un des éléments qui pouvaient entrer en ligne de compte dans la décision par laquelle la chambre mettrait fin à la procédure ou la poursuivrait en vertu de la règle 60 CBE 1973. La chambre a en outre observé que l'intérêt général voulait que la brevetabilité d'une invention revendiquée dans un brevet soit déterminée à un niveau centralisé, et qu'il était donc en tout état de cause justifié de poursuivre la procédure jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue, pour autant que l'affaire était globalement en état d'être jugée au moment de l'extinction du brevet. En outre, la situation concernant l'existence du brevet différerait selon qu'une décision au fond serait rendue ou qu'il serait simplement mis fin à la procédure.

Dans l'affaire T 500/12, la chambre a fait droit à la requête en poursuite de la procédure de recours présentée par le requérant (opposant). Le requérant avait fourni des preuves émanant de plusieurs registres nationaux de brevets, qui indiquaient que le brevet frappé d'opposition ne s'était pas éteint dans tous les États contractants, et qu'il était encore en vigueur. Le requérant a également fait valoir que les taxes annuelles peuvent être acquittées non seulement par le titulaire du brevet, mais aussi par un tiers. De plus, elles peuvent encore être valablement acquittées, moyennant une surtaxe, dans de nombreux États contractants et même si elles ne sont pas acquittées dans le délai moyennant une surtaxe, des délais de rétablissement dans les droits doivent encore être pris en considération.

Dans l'affaire T 740/15, la chambre a estimé que si l'opposant présente une requête en poursuite de la procédure d'opposition dans le délai requis, le pouvoir d'appréciation de la division d'opposition prévu à la règle 84(1) CBE se limite à la seule décision possible qui est prévue dans les textes, à savoir la poursuite de la procédure d'opposition. La chambre a fait observer que cette interprétation de la règle 84(1) CBE est étayée par les travaux préparatoires de la CBE 1973.

Dans l'affaire T 2492/18, la chambre a annulé la décision par laquelle la division d'opposition avait refusé de poursuivre la procédure d'opposition conformément à la règle 84(1) CBE. La raison donnée par la division d'opposition était qu'aucune requête en poursuite de la procédure n'avait été présentée dans les délais. La chambre a toutefois relevé qu'une requête à cet effet avait bien été présentée pendant qu'un recours était en instance et qu'il aurait appartenu à la chambre concernée de statuer sur cette requête. Le recours avait cependant été retiré deux mois plus tard, soit avant que la chambre n'ait pu l'instruire. À partir de ce moment, c'était de nouveau la division d'opposition qui était compétente pour traiter la requête. La tournure des événements avait certes pu créer une certaine confusion, mais cela ne changeait rien au fait qu'une requête en poursuite de la procédure avait été présentée dans les délais et que la division d'opposition était tenue de la prendre en considération.

Dans l'affaire T 1959/15, la chambre a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 84(1) CBE de poursuivre la procédure de recours. Elle a pris en considération à cet égard l'intérêt légitime du requérant à tenter d'obtenir l'annulation de la décision par laquelle la division d'opposition avait rejeté l'opposition, ainsi que l'effet rétroactif, en vertu de l'art. 68 CBE, de la décision de la chambre concernant le brevet.