6.1.4 Motifs invoqués dans une requête visant à reporter la procédure orale
Dans la décision T 1102/03, la chambre a estimé que si des vacances peuvent fonder une requête en renvoi de la procédure orale, elles ne constituent pas pour autant un motif suffisant de renvoi. Selon la chambre, cette affaire comportait des éléments entraînant des difficultés d'organisation particulières. Les efforts à déployer pour qu'une procédure orale déjà fixée soit reportée à une date convenant à la fois aux nombreuses parties, aux membres d'une chambre élargie et au service de gestion des bâtiments de l'OEB étaient disproportionnés par rapport aux efforts nécessaires pour reporter ou interrompre les vacances d'un mandataire réservées pour une destination européenne. Voir aussi T 601/06, T 1610/08.
Dans la décision R 11/12, la requête en renvoi de la procédure orale a été rejetée car les vacances du mandataire se terminaient trois jours avant la date prévue pour la procédure orale ; par ailleurs, la fête d'anniversaire prévue pour le lendemain de la procédure orale ne pouvait être considérée comme un motif sérieux justifiant le report de la procédure orale.