a) Principes 

Selon les principes du RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours (art. 12(3) RPCR 2020, correspondant en substance à l'art. 12(2) RPCR 2007). L'objectif de cette disposition, tant dans l'ancienne version que dans la version révisée, est de garantir une procédure équitable pour toutes les parties et de permettre à la chambre de commencer ses travaux en disposant de l'ensemble des moyens invoqués par les parties (T 2610/16 avec référence à la Jurisprudence des chambres de recours, 9^e édition 2019, V.A.4.12.5 ; voir également T 1904/16, T 113/18 et T 319/18). Cette disposition intervient à la fois sur la recevabilité du recours (voir le chapitre V.A.2.6.3g)) et sur l'admission dans la procédure de recours, des requêtes, faits, objections, arguments ou preuves incomplets ou non motivés (voir les décisions résumées dans le présent chapitre V.A.4.3.5).

Cette exigence de motivation s'applique également aux moyens (p. ex. aux requêtes, voir T 534/21) sur lesquels se fonde la décision contestée. Toutefois, afin de pouvoir présenter la jurisprudence relative à l'art. 12(3) et (5) RPCR 2020 dans le contexte des autres dispositions des art. 12 RPCR 2020 et Art. 13 RPCR 2020, les décisions relatives à cette exigence sont mentionnées au chapitre V.A.4, même quand il ne s'agit pas de "nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours".

Une référence globale du requérant à des moyens présentés au cours de la procédure en première instance n'est pas suffisante pour déterminer la raison pour laquelle la décision attaquée devrait être annulée. Une telle approche est contraire à la procédure de recours, dans laquelle c'est au requérant qu'il incombe, en vertu de l'art. 108 CBE, de la règle 99(2) CBE et de l'art. 12(3) RPCR 2020 de présenter avec son mémoire exposant les motifs du recours l'ensemble des moyens permettant à la chambre de recours et aux autres parties de comprendre, sans effectuer d'autres recherches, les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée (T 706/17 ; expliqué également en détail dans T 2117/18 en ce qui concerne l'art. 12(2) RPCR 2007, qui n'a été que légèrement modifié). Voir également T 2457/16.

Dans l'affaire T 1041/21, la chambre a également considéré que la référence globale faite par l'intimé (titulaire du brevet), qui avait obtenu gain de cause en première instance, aux moyens qu'il avait alors présentés, était incompatible avec l'exigence de l'art. 12(3) RPCR 2020. La référence ou la simple répétition d'arguments avancés dans le cadre de la procédure d'opposition ne permet ni à la chambre ni à l'autre partie d'identifier immédiatement à quelles objections soulevées par le requérant dans son recours contre la requête principale les modifications apportées dans les requêtes subsidiaires ont permis de remédier, dans quelle mesure et pour quelles raisons. Dans l'affaire T 503/20, la chambre a partagé cet avis et s'est référée au libellé de l'art. 12(3) et (5) RPCR 2020 et aux explications relatives à l'art. 12(5) RPCR 2020 (publication supplémentaire 2, JO 2020, p. 85 > 17), selon lesquelles une partie doit "expressément" exposer "de façon précise" l'ensemble des requêtes, faits, etc. auxquels il est fait référence. Cependant, voir également la décision T 108/20, dans laquelle la chambre avait estimé que, lorsqu'il est fait référence à des moyens auxquels il n'a pas été répondu dans le cadre de la procédure de première instance, une référence globale suffit pour que ces moyens fassent partie de la procédure de recours.

Concernant les conséquences juridiques d'un manquement à l'obligation de présenter l'ensemble des moyens invoqués, le nouvel art. 12(5) RPCR 2020 prévoit que la chambre dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de ne pas admettre un élément invoqué qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 12(3) RPCR 2020. Dans la décision T 503/20, la chambre a souligné que l'admission de passages de la réponse à l'opposition auxquels il est fait référence avec indication des paragraphes concernés est laissée à l'appréciation de la chambre et dépend des circonstances de l'espèce, par exemple de la question de savoir si une analyse suffisante de la décision attaquée a été effectuée et – dans la mesure où il s'agit d'éléments non pertinents pour cette décision – s'il ressort suffisamment clairement de l'ensemble de l'exposé de chacune des deux parties quels sont les éléments repris, avec quels motifs concrets, et comment ceux-ci se rapportent à l'exposé de la partie adverse.

La présentation des éléments requis à l'appui d'une objection précédemment non étayée ne peut être qualifiée de simple précision. En réalité, une objection ou une requête n'est considérée comme ayant été valablement présentée que lorsque ces moyens ont été suffisamment étayés (T 2117/18, T 1191/18 ; un point de vue différent a été adopté dans l'affaire T 1220/21 en se référant à l'art. 12(5) RPCR 2020). La complétion ultérieure de l'exposé incomplet a été considérée comme étant une modification des moyens invoqués au sens de l'art. 13 RPCR 2020, p. ex . dans les affaires J 3/20, T 2227/15, T 326/16, T 1439/16, T 2796/17 (voir également le chapitre V.A.4.2.2 k) "Compléter des objections qui n'ont pas été suffisamment étayées dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse"). Dans plusieurs décisions, les chambres se sont référées à l'art. 12(3) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) ou (2) RPCR 2020 pour ne pas admettre des modifications présentées ultérieurement des moyens invoqués dans le cadre du recours (voir p. ex. les décisions T 1439/16 et T 1533/15, et le chapitre V.A.4.4.6i) ci-dessous).