3.1.3 Divulgation dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure

Comme il est indiqué dans l'avis G 2/98 (JO 2001, 413), l'art. 4H de la Convention de Paris prévoit que "la priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande" dont la priorité est revendiquée, "pourvu que l'ensemble des pièces de la demande révèle d'une façon précise lesdits éléments". Il convient de reconnaître qu'une revendication peut bénéficier du droit de priorité si l'objet de cette revendication est exposé de façon précise, explicitement ou implicitement, dans les pièces de la demande exposant l'invention, notamment sous la forme d'une revendication, d'un mode de réalisation ou d'un exemple cité dans la description de la demande dont la priorité est revendiquée. L'art. 88(4) CBE correspond presque mot pour mot à l'art. 4H de la Convention de Paris.

Dans des décisions antérieures, il a également été déclaré que selon le principe énoncé à l'art. 88(4) CBE, ce qui compte, c'est que le contenu global de la demande antérieure divulgue les caractéristiques des revendications de la demande ultérieure (T 497/91, T 184/84, T 359/92).

Si le document de priorité ne comporte aucune revendication, cela ne signifie pas que les conditions prévues à l'art. 88(4) CBE ne sont pas remplies. L'art. 88(4) CBE ne saurait être interprété comme signifiant qu'un document de priorité doit comprendre des revendications afin de former un dépôt national régulier au sens de l'art. 87(3) CBE susceptible de donner lieu à un droit de priorité (T 469/92). Même si en pareil cas, il pourrait être plus difficile d'établir si le document de priorité divulgue la même invention, il n'en demeure pas moins que les principes énoncés dans l'avis G 2/98 s'appliquent ici aussi (T 1437/10). Voir aussi par ex. l'affaire T 525/13 dans laquelle le droit de priorité revendiqué sur la base d'une demande de brevet américain provisoire a été jugé non valable.

Dans la décision T 515/00, la chambre a ajouté que la comparaison de la revendication avec la revendication correspondante de la demande antérieure ne constitue pas une approche valable (voir aussi le résumé au présent chapitre, II.D.3.2.).

L'affaire T 409/90 (JO 1993, 40) montre qu'une revendication de large portée dans la demande antérieure ne permet pas nécessairement de fonder un droit de priorité. Lorsque l'on examine ce qui est divulgué dans une revendication contenue dans un document de priorité, il ne faut pas perdre de vue l'objectif de la revendication, qui est de définir la protection recherchée. Si une revendication contenue dans un document de priorité est suffisamment générale pour couvrir l'objet spécifique divulgué pour la première fois dans une demande ultérieure, cela ne prouve pas pour autant que l'objet de la demande déposée ultérieurement ait déjà été divulgué dans le document de priorité, ni que les revendications relatives à cet objet figurant dans la demande ultérieure définissent la même invention que celle qui fait l'objet du document de priorité (voir aussi le résumé de la décision T 77/97 au présent chapitre, II.D.3.1.8).

Certaines caractéristiques de l'invention peuvent également être divulguées dans les dessins (T 169/83, JO 1985, 193 ; T 837/13 ; voir aussi l'affaire T 1434/13 dans laquelle il a été estimé que les dessins du document de priorité ne divulguaient pas tous les objets alternatifs couverts par la revendication 1).

Dans l'affaire T 449/04, la chambre a souligné que la notion de "même invention" visée à l'art. 87(1) CBE 1973 ne recouvrait pas les exemples comparatifs, lesquels étaient en l'espèce clairement et définitivement exclus de la portée de l'invention selon une demande antérieure du demandeur (voir résumé plus complet au présent chapitre, II.D.4.1.).