1.11.3 Ajout, dans la revendication, de caractéristiques initialement présentées comme faisant partie de l'état de la technique

Dans l'affaire T 912/08, la chambre a affirmé qu'une modification conduisant à des caractéristiques qui sont désormais présentées comme l'invention, alors qu'elles étaient exposées initialement en tant qu'éléments de l'état de la technique, peut porter préjudice à la sécurité juridique des tiers se fiant au contenu de la demande initiale, et ajoute des éléments en violation de l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire T 1652/06, la chambre a établi une distinction entre le cas où la caractéristique concernée a été divulguée comme élément de l'état de la technique antérieure et celui où elle a été divulguée comme élément de l'invention, dans la demande telle que déposée initialement. En l'occurrence, la caractéristique était tirée de l'état de la technique antérieure et ne pouvait pas servir de base à la modification (voir aussi T 626/11).

Cependant, la chambre chargée de l'affaire T 293/12 a différencié celle-ci de l'affaire T 1652/06 et a souligné qu'une analyse au cas par cas de la structure et du contenu de la description est nécessaire pour parvenir à une conclusion dans une affaire donnée. En l'espèce, une phrase relevant de la section "État de la technique" avait clairement pour but de fournir à l'homme du métier une définition de la maladie à traiter et était donc liée à l'enseignement de l'invention.