1. Situation juridique des chambres de recours de l'OEB
1.1. La juridiction de l'Organisation européenne des brevets
Dans l'affaire G 3/08 date: 2010-05-12 (JO 2011, 10), la Grande Chambre de recours a constaté que l'Organisation européenne des brevets est une organisation internationale intergouvernementale, reposant sur le principe de la séparation des pouvoirs, à laquelle les Etats contractants souverains ont confié l'exercice de certaines de leurs prérogatives nationales dans le domaine des brevets. La CBE confère à l'Office le pouvoir exécutif de délivrer des brevets, et à son Président celui de gérer l'Office sur le plan organisationnel (art. 4(3) et 10 CBE), tandis qu'elle attribue au Conseil d'administration des pouvoirs législatifs qui sont limités aux règles de degré inférieur (art. 33 CBE), ainsi que des pouvoirs dans le domaine des finances et du contrôle. Les chambres de recours, qui ne sont liées dans leurs décisions que par la CBE (art. 23(3) CBE), se voient conférer les fonctions de juridiction indépendante dans ce système des brevets (art. 21 à 23 CBE ; cf. également décision G 6/95, JO 1996, 649, points 2 s. des motifs) même si, à la date à laquelle la décision G 3/08 date: 2010-05-12 a été rendue, elles n'étaient pas un organe indépendant de l'Organisation (art. 4(2) CBE), mais des instances structurellement intégrées de l'Office (art. 15 CBE ; voir aussi R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25 et R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17). A l'instar des juridictions de toute entité démocratique fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs, les chambres de recours de l'OEB garantissent la bonne administration de la justice au sein de l'Organisation. Elles se voient également accorder la primauté pour interpréter la CBE relativement à son champ d'application (cf. également art. 23(3) CBE). Conformément à l'art. 21(1) CBE, elles sont compétentes pour réviser les décisions prises par l'Office dans le cadre des procédures de délivrance et d'opposition. Leur interprétation de la CBE constitue la base de la pratique établie par l'Office pour l'examen des demandes de brevets et des oppositions formées contre les brevets délivrés.
Lors de la 148e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 29 et 30 juin 2016), le Conseil a approuvé un ensemble complet de mesures visant à réformer les chambres de recours. Cette réforme a eu pour but de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale des chambres, et d'améliorer leur efficacité. La réforme s'inscrit dans le cadre actuel de la Convention sur le brevet européen, sans nécessiter sa révision. Cette réforme s'articule notamment autour d'un nouveau cadre institutionnel entré en vigueur le 1er juillet 2016. Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, sont organisées en tant qu'unité séparée, et sont dirigées par le Président des chambres de recours.
Concernant l'organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, la règle 12 CBE a été remplacée par la règle 12bis CBE à règle 12quinquies CBE et la règle 13 CBE a été modifiée.
Le premier Président des chambres de recours a été nommé lors de la 150e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (tenue à Munich, les 14 et 15 décembre 2016). La délégation de fonctions et de compétences du Président de l'Office européen des brevets au Président des chambres de recours figure dans la partie XV, intitulée "Réforme structurelle des chambres de recours", de la publication supplémentaire 1 du Journal officiel, publiée chaque année et intitulée "Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures".
Les documents principaux sur cette réforme structurelle des chambres de recours sont les suivants : CA/16/15 du 06.03.2015 (Proposition de réforme structurelle des chambres de recours de l'OEB) ; CA/43/16 Rév. 1 du 30.06.2016 (Réforme des chambres de recours) ; CA/D 6/16 du 30.06.2016, JO 2016, A100 (Décision du Conseil d'administration modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen) ; CA/D 7/16 du 30.06.2016, JO 2016, A101 (Décision du Conseil d'administration instituant un Conseil des chambres de recours et adoptant son statut – le Conseil des chambres de recours est un organe auxiliaire du Conseil d'administration).