3.3. Actes contradictoires

Dans l'affaire J 27/94 (JO 1995, 831), la chambre a décidé que lorsqu'une déclaration assortie d'une condition, et nulle de ce fait, est traitée comme un acte de procédure valable par l'OEB, l'OEB ne peut pas ultérieurement revenir sur sa propre position antérieure, qui a servi de fondement à la décision du demandeur, car cela irait à l'encontre du principe généralement admis tiré de la maxime "venire contra factum proprium" (voir aussi T 1825/14).

Dans la décision J 14/94 (JO 1995, 824), le demandeur avait omis de payer la taxe annuelle due pour la troisième année. L'OEB a néanmoins poursuivi la procédure d'examen pendant plusieurs années, sans informer le demandeur d'une quelconque perte de droits. La chambre a estimé que si, pendant une longue période, l'OEB avait eu une conduite qui avait amené les parties et le public à croire légitimement qu'aucune perte de droits ne s'était produite, il ne pouvait pas ultérieurement se référer à une perte de droits survenue plusieurs années auparavant, sans enfreindre l'interdiction tirée de la maxime "venire contra factum proprium", et contrevenir, par voie de conséquence, au principe de protection de la confiance légitime. Dans ces circonstances, le paiement tardif d'une taxe annuelle peut – à titre exceptionnel – être considéré comme ayant été effectué en temps voulu, lorsque l'OEB n'a pas informé le demandeur du paiement en souffrance, qu'il a accepté sans objection les taxes annuelles suivantes et poursuivi la procédure d'examen pendant plusieurs années.

Dans l'affaire J 1/08, la chambre de recours juridique a conclu que le demandeur n'était pas fondé à croire que sa demande serait considérée par l'OEB comme étant encore en instance du seul fait que l'OEB ne l'avait tout simplement pas traitée pendant une période effectivement très longue (d'août 2004 à mars 2007). La situation devant la chambre était par conséquent différente des faits à la base de l'affaire J 14/94, dans laquelle l'OEB avait poursuivi activement la procédure d'examen pendant plusieurs années (voir aussi J 19/16).

Dans la décision J 18/96 (JO 1998, 403), la chambre a reconnu la date de dépôt revendiquée, sur le fondement du principe de protection de la confiance légitime, bien qu'une des conditions prévues à l'art. 80 CBE 1973 (règle 40 CBE) pour la reconnaissance d'une date de dépôt n'ait pas été remplie. En effet, en envoyant une notification au titre de la règle 85bis CBE 1973 (supprimée avec la CBE 2000), la section de dépôt avait donné l'impression qu'il existait une demande de brevet européen valable (voir aussi J 5/89).

Dans l'affaire T 926/09, la chambre a traité les revendications concernées comme si elles avaient été déposées initialement avec la demande de brevet, alors qu'elles avaient, en réalité, été déposées pendant la période précédant la réception du rapport de recherche européenne, ce qui contrevenait à la règle 86(1) CBE 1973 (règle 137(1) CBE). La chambre a indiqué que le requérant pouvait se prévaloir de la notification de la section de dépôt qui lui signalait l'admission du jeu de revendications.

Dans l'affaire T 2364/12, la chambre a annulé la décision dans laquelle la division d'opposition avait jugé l'opposition irrecevable au motif que celle-ci était réputée ne pas avoir été formée dans les délais. La chambre a considéré que, compte tenu de la notification dans laquelle la division d'opposition avait informé le requérant que la taxe d'opposition était considérée comme ayant été dûment acquittée, l'opposant pouvait raisonnablement supposer que l'opposition avait été valablement formée. Voir aussi chapitre III.B. "Droit d'être entendu".

Dans l'affaire T 2246/13, la chambre a estimé que, suite à la lettre par laquelle l'OEB avait annulé la procédure orale et annoncé que la procédure se poursuivrait par écrit, le requérant pouvait légitimement escompter avoir la possibilité de prendre position, ne fût-ce que pour réagir à la nouvelle situation résultant du fait que l'autre partie avait retiré sa requête en procédure orale. Le requérant ne pouvait donc pas s'attendre à ce qu'une décision de révocation du brevet soit rendue le même jour. La chambre a annulé la décision de la division d'opposition. Voir aussi T 1423/13.

Dans l'affaire J 8/18, le requérant avait acquitté à deux reprises la taxe de recours : une fois le montant réduit (pour les PME) et une fois le montant normal. Ce dernier montant a été remboursé. Dans un communiqué, l'OEB indique qu'il suffit, pour bénéficier de la réduction de la taxe de recours, que le requérant déclare qu'il est une PME, et ce au plus tard lors du paiement du montant réduit de la taxe de recours. Même si la Chambre de recours juridique n'était pas liée par ce communiqué, ce dernier pouvait à tout le moins selon le principe de protection de la confiance légitime, fonder la supposition du requérant selon laquelle son recours serait réputé formé ou jugé recevable suite au remboursement du montant normal de la taxe de recours, avant que le dossier ne soit transmis aux chambres de recours. Voir aussi l'affaire J 10/20, dans laquelle la chambre a relevé que les utilisateurs pouvaient se fier aux informations liées à la prorogation des délais fournies dans les communiqués de l'OEB sans se trouver lésés, qu'il y ait ou non, dans les faits, une perturbation concernant la distribution ou l'acheminement du courrier en raison de la pandémie de COVID-19, au sens de la règle 134 CBE (sur laquelle reposait le communiqué pertinent).