4.2.2 Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours, au sens de l'article 13(1) et (2) RPCR 2020
Dans l'affaire T 716/17, au cours de la procédure orale, les titulaires du brevet ont substantiellement réagencé plusieurs fois leurs requêtes en instance. Ceci a débouché sur une modification répétée de l'objet devant être discuté, dans la mesure où les requêtes subsidiaires sélectionnées par les titulaires du brevet portaient sur une variété de différentes et divergentes tentatives de trouver un objet admissible. La chambre a estimé que le réagencement des requêtes en instance effectué par les titulaires du brevet représentait une modification des moyens, laquelle devant être justifiée conformément à l'art. 13(2) RPCR 2020. Cette exigence n'a pas été satisfaite.
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”