2.2.5 Désignation suffisante du brevet attaqué

Aux termes de la règle 76(2)b) CBE, l'acte d'opposition doit comporter, entre autres, le numéro du brevet, la désignation de son titulaire et le titre de l'invention. Si le brevet n'est pas désigné de manière suffisante, ladite opposition est rejetée comme irrecevable au titre de la règle 77(1) CBE, à moins qu'il n'ait été remédié à ces irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition.

Dans la décision T 317/86 (JO 1989, 378), l'opposant n'avait pas indiqué le titre de l'invention dans les délais spécifiés à la règle 56(2) CBE 1973 (règle 77(2) CBE) pour remédier à des irrégularités autres que celles tombant sous le coup de la règle 56(1) CBE 1973 (règle 77(1) CBE). La chambre a décidé que si les indications dont dispose l'OEB sont suffisantes, considérées dans leur ensemble, pour permettre d'identifier facilement et sans le moindre doute le brevet qui fait l'objet d'une opposition, l'omission du titre de ce brevet dans l'acte d'opposition ne représente pas une irrégularité au sens de la règle 56(2) CBE 1973. Normalement, il suffit que soit indiqué le numéro de publication ou le numéro de dépôt de la demande si, grâce à toutes les autres indications fournies dans l'acte d'opposition et au contenu du dossier, l'on peut établir avec une entière certitude quel brevet est en cause.

Dans les affaires T 335/00 et T 336/00, les exigences prévues à la règle 55b) CBE 1973 (règle 76(2)b) CBE) n'avaient pas été remplies à la lettre. Le titre de l'invention faisait notamment défaut, et l'opposition était dirigée contre la demande. La chambre a jugé que l'opposition était toutefois recevable, puisque le brevet attaqué pouvait être identifié clairement et sans difficulté particulière à partir du numéro de publication indiqué.